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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
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Quel statut social pour l'EURL ?
Date de mise à jour : 29/04/2009
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I. STATUT SOCIAL DE L'ASSOCIE UNIQUE
S’il exerce une activité au sein de l’EURL, l’associé unique cotise au régime sociale des indépendants (RSI).
II. STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Pour le gérant de l’EURL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : celui de gérant non associé et celui de gérant associé.

A. Le statut du gérant associé unique

 Le gérant associé unique d'une EURL est nécessairement affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Dans la mesure où il n'a pas connaissance du montant de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :

  • pour la 1ère année civile d'activité en 2009, à 6 801 euros (montant à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année civile) ; 
  • (pour une 2ème année civile d'activité en 2009, à 10 101 euros). 

 Lorsqu'il n'est pas rémunéré, le gérant associé est tenu de cotiser sur une base annuelle minimale :

  • 988 euros au titre de la maladie si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 13 723 euros ;
  • 403 euros au titre de la retraite si les revenus sont inférieurs ou égaux à 1 742 euros ;
  • 91 euros au titre de l'invalidité-décès si les revenus sont inférieurs ou égaux à 6 968 euros.

En revanche, aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 534 euros.

B. Le statut du gérant non associé

Le statut de gérant non associé s’assimile à celui du salarié au regard de la protection sociale,(à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC). Cette affiliation n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où le gérant non associé est rémunéré. Le paiement des cotisations sociales se répartit de la manière suivante : le gérant cotise pour la part salariale et l'EURL pour la part patronale.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au gérant non associé. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d’une manière générale il ne pourra bénéficier d’aucun des droits que le salarié  tient de son contrat de travail.

 



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