Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Société Anonyme (SA) 
SA à Conseil d'administration
Quel statut social pour la SA à conseil d'administration ?
Date de mise à jour : 08/04/2008
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I. STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Le président de la SA est assujetti obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale (quel que soit le nombre d’actions qu’il détient). Le statut du directeur général suit celui du PDG. Toutefois, l’affiliation au régime général est subordonné à l’existence d’une rémunération.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au PDG, ni au directeur général au titre de leur mandat social. Ils ne pourront donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni du SMIC, ni des congés payés au titre de leur mandat.

Les cotisations doivent être calculées sur l’ensemble des rémunérations versées. Il convient donc d’intégrer à l’assiette des cotisations les jetons de présence reçus en rémunération des fonctions d’administrateur ainsi que toute autre rémunération versée en contrepartie du travail.
 
Le PDG ainsi que le directeur général, ayant la qualité de mandataires, sont exclus de l’assurance chômage (régime ASSEDIC). 

 Il existe, dans ce cas, des régimes volontaires d’assurance chômage proposés aux dirigeants mandataires, dont notamment :

  • le régime mis en place par l’association « Garanties sociales des chefs d’entreprises » ou GSC (42 avenue de la grande armée 75017 Paris, 01 45 72 63 10, www.gsc.asso.fr) ;
  • le régime mis en place par l’association « Pour la protection des patrons indépendants » ou APPI (25 boulevard de Courcelles 75008 Paris, 01 45 63 92 02).

Le PDG et le directeur général peuvent, cependant et sous certaines conditions, cumuler leur mandat social avec un contrat de travail dans la société. Ainsi, le PDG étant nécessairement administrateur est soumis aux mêmes règles de cumul mandat et contrat de travail que l'administrateur. Il en est de même pour le directeur général si ce dernier à la qualité d'administrateur.

II. STATUT SOCIAL DES ADMINISTRATEURS

Les administrateurs ne peuvent recevoir d’autre rémunération que les jetons de présence. Une rémunération exceptionnelle est toutefois autorisée si elle a pour contrepartie la réalisation d’un mandat ou d’une mission spécifique (mission importante ou délicate, mission temporaire à l’étranger, négociation d’un marché important etc...).

Ainsi, un administrateur en fonction ne peut optenir un emploi salarié dans l’entreprise.

Cependant, un salarié peut devenir administrateur et maintenir son contrat de travail s’il respecte les conditions suivantes (article L. 225-22 du Code de commerce) :

  • le contrat de travail est antérieur à sa nomination aux fonctions d’administrateur ;
  • le contrat de travail correspond à un emploi effectif (poste de travail créé pour répondre à un besoin de la société et non pour complaisance envers le bénéficiaire) ;
  • l’intéressé exerce ses fonctions de salarié sous un lien  de subordination.

Attention : le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

III. STATUT SOCIAL DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires de SA ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire.

Cependant, si les conditions suivantes sont remplies, ils peuvent être salariés de l’entreprise : le statut de salarié est lié à l’existence d’une rémunération et d’un contrat de travail qui se caractérise par l’existence d’un lien de subordination entre la personne employée et son employeur, lequel se traduit principalement par le fait d’effectuer une tâche en réponse aux directives d’une autre personne. Si ce lien de subordination existe et si toutes les conditions sont remplies, un actionnaire, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les actions. L’application du statut de salarié pour un associé présente l’intérêt de bénéficier des règles du droit du travail : le SMIC, les indemnités de licenciement, le droit à une couverture chômage, les congés payés notamment.

Inforeg, au service des entreprises

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