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Société Anonyme (SA) 
SA à Conseil d'administration
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Quel statut social pour la SA à conseil d'administration ?
Date de mise à jour : 06/05/2009
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I. STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT
 

Sous réserve d'une rémunération, le président de la SA est assujetti obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale (quel que soit le nombre d’actions qu’il détient). Le statut du directeur général suit celui du Président.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au Président, ni au directeur général au titre de leur mandat social. Ils ne pourront donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni du SMIC, ni des congés payés au titre de leur mandat. Cependant, le Président et le directeur général peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur mandat social avec un contrat de travail dans la société. Ainsi, le Président étant nécessairement administrateur est soumis aux mêmes règles de cumul des mandat et contrat de travail que l’administrateur. Il en est de même pour le directeur général si ce dernier à la qualité d’administrateur. Le contrat de travail doit notamment être antérieur à la qualité d'administrateur.

Les cotisations doivent être calculées sur l’ensemble des rémunérations versées. Il convient donc d’intégrer à l’assiette des cotisations les jetons de présence reçus en rémunération des fonctions d’administrateur ainsi que toute autre rémunération versée en contrepartie du travail.  

II. STATUT SOCIAL DES ADMINISTRATEURS

 Un administrateur, en cette seule qualité, ne relève d’aucun régime de protection sociale. En conséquence, les jetons de présence versés en contrepartie de cette fonction sont exclus de l’assiette des cotisations sociales du régime général comme du RSI.

En revanche, s’il exerce une activité salarié dans la société, la rémunération versée en contrepartie du travail est soumise à cotisation auprès du régime général de sécurité sociale.

Cependant, la possibilité pour un administrateur d’être lié par un contrat de travail avec la société est admise sous réserve de respecter certaines conditions : 

  • le contrat de travail doit être antérieur à sa nomination aux fonctions d’administrateur (un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société) ; 
  • le contrat de travail antérieur doit correspondre à un emploi effectif (ne doit pas être un emploi fictif crée pour permettre à l’administrateur de bénéficier du statut de salarié) ; 
  • l’intéressé doit exercer ses fonctions de salarié dans un état de subordination à l’égard de la société.

Les administrateurs ne peuvent recevoir d’autre rémunération que les jetons de présence. Une rémunération exceptionnelle est toutefois autorisée si elle a pour contrepartie la réalisation d’un mandat ou d’une mission spécifique (mission importante ou délicate, mission temporaire à l’étranger, négociation d’un marché important etc...). 

Attention : le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
III. STATUT SOCIAL DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires de la SA ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire.
Cependant, ils peuvent être salariés de la société sous réserve que le contrat de travail :  

  • corresponde à un emploi effectif ; 
  • est exercé sous un lien de subordination ;
  • fasse l’objet d’une rémunération. 

 

 

 

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