Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Société Anonyme (SA) 
SA à Directoire et Conseil de surveillance
Quel statut social pour la SA à directoire?
Date de mise à jour : 10/06/2008
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I. STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS

Le statut social des membres du directoire est assimilé au regard de la protection sociale à celui d’un salarié (quel que soit le nombre d’actions que chacun d’entre eux détient dans la SA) et sont de ce fait assujettis au régime général de Sécurité sociale. Toutefois, l’affiliation à ce régime social est subordonnée à l’existence d’une rémunération.

Attention : les règles du droit du travail ne s’appliquent pas aux membres du directoire, ils ne pourront donc bénéficier : des indemnités de licenciement, des indemnités chômage, du SMIC, et d’une manière générale, de tous les droits que le salarié tient de son contrat de travail.

Les membres du directoire, ayant la qualité de mandataire,  sont exclus de ce fait du bénéfice de l’assurance chômage (régime ASSEDIC). 

En revanche, il existe des régimes volontaires d’assurance chômage proposés aux dirigeants mandataires, dont notamment :

  • le régime mis en place par l’association « Garanties sociales des chefs d’entreprises » ou GSC (42 avenue de la grande armée 75017 Paris, 01 45 72 63 10, www.gsc.asso.fr) ;
  • le régime mis en place par l’association « Pour la protection des patrons indépendants » ou APPI (25 boulevard de Courcelles 75008 Paris, 01 45 63 92 02).

Les membres du directoire peuvent, cependant, cumuler leur fonction de mandataire social avec un contrat de travail dans la société à condition :

  • qu'ils occupent un emploi effectif,
  • pour des fonctions techniques distinctes de celles du mandat social,
  • placés sous un lien de subordination.
II. STATUT SOCIAL DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les membres du conseil de surveillance ne sont soumis à aucun régime de protection sociale obligatoire. Cependant, ils peuvent (en respectant certaines conditions) cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

Attention : 
- les membres du conseil de surveillance ne peuvent être rémunérés au titre d’un contrat de travail que si ce dernier correspond à un emploi effectif (poste de travail créé pour répondre à un besoin de la société et non par complaisance envers le bénéficiaire). Leurs fonctions doivent en outre être exercées sous un lien de subordination ;
- le nombre des membres du conseil de surveillance cumulant leur mandat avec un contrat de travail ne doit pas excéder le tiers des membres en fonction (article L. 225-85 du Code de commerce).

III. STATUT SOCIAL DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. Cependant, si certaines conditions sont remplies, ils peuvent être rémunérés par la société dans le cadre d’un contrat de travail.

Attention : le statut de salarié est lié à l’existence d’une rémunération et d’un contrat de travail qui se caractérise par l’existence d’un lien de subordination entre la personne employée et son employeur, lequel se traduit principalement par le fait d’effectuer une tâche en réponse aux directives d’une autre personne. Si ce lien existe et si toutes les conditions sont remplies, un actionnaire, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les actions.

Remarque : le statut de salarié présente certains intérêts liés à l’application des règles du droit du travail : le SMIC, les indemnités de licenciement, le droit à une couverture chômage, les congés payés.

Inforeg, au service des entreprises

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