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Société à Responsabilité Limitée (SARL)
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Quel statut social pour la SARL ?
Date de mise à jour : 29/04/2009
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I. STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

Le régime de protection varie selon que le gérant est :

  • un associé majoritaire ;
  • un associé minoritaire ou égalitaire ;
  • non associé.

Afin de déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance, il faut comptabiliser le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le gérant est :
- minoritaire s’il détient moins de la moitié des parts sociales .
- égalitaire s’il détient la moitié des parts sociales (statut assimilé au statut du gérant minoritaire) .
- majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts sociales (à partir de 50 % plus une part).

Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
A. Statut de gérant minoritaire ou égalitaire

Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale(à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC)  Cette affiliation n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où le gérant est rémunéré. Le paiement des cotisations sociales se répartit de la manière suivante : le gérant cotise pour la part salariale et la SARL pour la part patronale.
Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social).

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au gérant minoritaire. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, ni des droits à congés payés et d’une manière générale, d’aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail.

Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi réel. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :

  • occuper un poste de travail effectif (non créé pour ses besoins) . 
  • exercer une activité distincte de la gérance.
  • être rémunéré par un salaire (SMIC ou minimum conventionnel).
  • travailler sous un lien de subordination (considéré au niveau de la société).

Dans ce cas, les dispositions du Code du travail lui sont applicables et les cotisations de l'assurance chômage seront dues.

Pour plus de sécurité, il est recommandé de demander préalablement au Pôle emploi une reconnaissance écrite de l’existence du contrat de travail. En effet, en dehors de cette formalité, le Pôle emploi apprécie au cas par cas l’existence d’un contrat de travail au bénéfice du gérant et le fait d’avoir cotisé pendant plusieurs années ne donne aucun droit acquis si ce n’est d’obtenir le remboursement des cotisations indues sous conditions.

B. Statut de gérant majoritaire

Le gérant majoritaire relève du régime de protection sociale des indépendants. Il cotise auprès du RSI qu'il soit rémunéré ou non. S'il est rémunéré, les cotisations sociales des 2ères années d'activité sont calculées, à titre provisionnel,  sur la base d’un forfait   correspondant :

  • pour la première année civile d'activité en 2009, à 6 801 euros (montant à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année civile) ;
  • pour la deuxième année civile d'activité en 2010, à 10 202 euros (pour la deuxième année civile d'activité en 2009, à 10 101 euros). 

S'il n'est pas rémunéré, le gérant associé est tenu de cotiser sur une base annuelle minimale :

  • 988 euros au titre de la maladie si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 13 723 euros ;
  • 403 euros au titre de la retraite si les revenus sont inférieurs ou égaux à 1 742 euros ;
  • 91 euros au titre de l'invalidité-décès si les revenus sont inférieurs ou égaux à 6 968 euros.

En revanche, il n'existe aucune cotisation minimale en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS.

Par ailleurs,aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 534 euros. 

C. Statut du gérant non associé

Le gérant non associé d'une SARL est assimilé à un salarié au regard de la protection sociale dès lors qu'il est rémunéré. Il est à ce titre affilié au régime général de Sécurité sociale.

En revanche, en cas de cogérance majoritaire, il est alors affilié au Régime Social des Indépendants.

 

 Attention : il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

II. STATUT SOCIAL DES ASSOCIÉS

Les associés de SARL ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire dans la mesure où ils n'exercent aucune activité dans l'entreprise. Il sont en effet de simples détenteurs de parts sociales. Cependant, si certaines conditions sont remplies, ils peuvent être salariés de l’entreprise.

Attention :
- le statut de salarié est lié à l’existence d’une rémunération et d’un lien de subordination entre la personne employée et son employeur (fait d’effectuer une tâche en réponse aux directives d’une autre personne). Si ce lien est réel et si toutes les conditions sont remplies, un associé peut être salarié dans la société dont il détient les parts .
- l’application du statut de salarié pour un associé présente certains intérêts liés à l’application des dispositions du Code du travail : le bénéfice du SMIC, des indemnités de licenciement et la protection chômage notamment.

En revanche, le conjoint associé du gérant majoritaire qui participe à l’activité de l’entreprise est obligatoirement affilié et cotise au Régime Social des Indépendants (RSI).

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