Vous êtes ici : Accueil > Parcours guidés > Créez votre entreprise > Société à Responsabilité Limitée (SARL) Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : le statut de gérant minoritaire ou égalitaire et le statut de gérant majoritaire.
Afin de distinguer ces deux statuts, il faut déterminer le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues par son conjoint (quel soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le gérant est :
- minoritaire s’il détient moins de la moitié des parts sociales .
- égalitaire s’il détient la moitié des parts sociales (statut assimilé au statut du gérant minoritaire) .
- majoritaire s’il détient plus de la moitié des parts sociales (51 % et plus).
Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale. Il bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC) et cotise au régime général suivant la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de Sécurité sociale.
Il faut cependant préciser que le gérant minoritaire n’est obligé de cotiser au régime des salariés que dans la mesure où il est rémunéré.
Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social).
Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
Pour plus de sécurité, il est recommandé de demander préalablement aux ASSEDIC une reconnaissance écrite de l’existence du contrat de travail. En effet, en dehors de cette formalité, le régime d’assurance chômage apprécie au cas par cas l’existence d’un contrat de travail au bénéfice du gérant et le fait d’avoir cotisé pendant plusieurs années ne donne aucun droit acquis si ce n’est d’obtenir le remboursement des cotisations indues sous conditions.
Son statut est assimilé à celui d’un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise uniquement sur sa rémunération professionnelle déclarée à l’administration fiscale. Cependant, pour les deux premières années, cette cotisation est calculée sur la base d’un forfait indépendant de la rémunération effectivement versée par la société. Pour 2008, cette base s’élève à 6 734 € pour la première année civile d’activité et à 10 101 € pour la deuxième année civile d’activité en 2009.
Le gérant majoritaire même non rémunéré est tenu à une cotisation minimale au titrede l'assurance maladie et de la retraite.
Attention : il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.
Les associés de SARL ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. Cependant, si certaines conditions sont remplies, ils peuvent être salariés de l’entreprise.
Attention :
- le statut de salarié est lié à l’existence d’une rémunération et d’un lien de subordination entre la personne employée et son employeur (fait d’effectuer une tâche en réponse aux directives d’une autre personne). Si ce lien est réel et si toutes les conditions sont remplies, un associé, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les parts .
- l’application du statut de salarié pour un associé présente certains intérêts liés à l’application des dispositions du Code du travail : le bénéfice du SMIC, des indemnités de licenciement et la protection chômage notamment.
En revanche, le conjoint associé du gérant majoritaire qui participe à l'activité de l'entreprise est obligatoirement affilié et cotise au Régime Social des Indépendants (RSI).
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