Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Créez votre entreprise 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Vous êtes ici : Accueil > Parcours guidés > Créez votre entreprise > Société par Actions Simplifiée (SAS)
Quel statut social pour la SAS ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
Imprimer   Imprimer
Transmettre  Transmettre
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer
I. STATUT SOCIAL DU PRÉSIDENT

Le statut social du président de la SAS est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale (quel que soit le nombre d’actions que le président détient dans la SAS).Il est de ce fait assujetti au régime général de Sécurité sociale et son affiliation est subordonnée à l’existence d’une rémunération.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au président. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC. D’une manière générale il ne pourra bénéficier d’aucun des droits du salarié qu’il tient de son contrat de travail.

Les cotisations doivent être calculées sur l’ensemble des rémunérations versées au président. Il convient donc d’intégrer à l’assiette des cotisations toutes les rémunérations versées en contrepartie de son travail.

Le président ayant la qualité de mandataire, il est exclu de l’assurance chômage (régime ASSEDIC) sauf dans le cas de cumul d’un mandat social avec un emploi salarié et exclusivement au titre du contrat de travail.

Il existe des régimes volontaires d’assurance chômage proposés aux dirigeants mandataires, dont notamment : 

  • le régime mis en place par l’association « Garanties sociales des chefs d’entreprise » ou GSC (42 avenue de la grande armée 75017 Paris, 01 45 72 63 10, www.gsc.asso.fr) ;
  • le régime mis en place par l’association « Pour la protection des patrons indépendants » ou APPI (25 boulevard de Courcelles 75008 Paris, 01 45 63 92 02).
II. STATUT SOCIAL DES ASSOCIÉS

Les associés de SAS ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. Cependant, si certaines conditions sont remplies, ils peuvent être salariés par l’entreprise.

Attention : le statut de salarié est lié à l’existence d’une rémunération et d’un contrat de travail qui se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre la personne employée et son employeur, lequel se traduit principalement par le fait d’effectuer une tâche en réponse aux directives d’une autre personne. Si ce lien existe et si toutes les conditions sont remplies, un associé, même majoritaire, peut être salarié dans la société dont il détient les actions.

Le statut de salarié pour un associé présente certains intérêts liés à l’application des règles du droit du travail : le SMIC, les indemnités de licenciement, le droit à une couverture chômage, les congés payés notamment.

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS