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Société en Commandite par Actions (SCA)
Quel statut social pour la SCA ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
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I. STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT
A. Gérant et associé commandité

Le statut social du gérant associé de la SCA s’assimile à celui d’un commerçant. Ce dernier bénéficie du même régime de protection sociale que celui des travailleurs indépendants. Il cotise uniquement sur sa rémunération professionnelle déclarée à l’administration fiscale. Cependant pour les deux premières années, cette cotisation est calculée sur la base d’un forfait indépendant de sa rémunération.

Attention : le gérant ne peut pas cumuler dans la même société ses fonctions de gérant avec un contrat de travail.

B. Gérant non associé

Le statut de gérant non associé est assimilé à celui d'un salarié, car il bénéficie du même régime de Sécurité sociale que ce dernier (à l’exception du régime chômage des ASSEDIC). Il cotise donc au régime général selon la répartition suivante : une part salariale (qui est prélevée sur sa rémunération) et une part patronale de Sécurité sociale (qui s’ajoute à sa rémunération). 

Il faut cependant préciser que le gérant non associé n’est obligé de cotiser au régime des salariés que dans la mesure ou il est rémunéré.

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au gérant, il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d’une manière générale, d'aucun des droits dont bénéficie un salarié dans l’exécution de son contrat de travail.

C. Membres du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance ne sont soumis à aucun régime de protection sociale du fait des fonctions qu’ils exercent dans la société. 
Cependant, s’ils sont réellement subordonnés, ils peuvent être salariés dans l’entreprise où ils exercent leur mission de surveillance et à ce titre cotiser en qualité de travailleur salarié.

II. STATUT SOCIAL DES ASSOCIÉS

Il faut distinguer le statut de l’associé commandité de celui de l’associé commanditaire.

A. Statut de l’associé commandité

Qu’ils exercent ou non une activité professionnelle dans la société et quelle que soit cette activité, les associés commandités relèvent du régime de protection sociale des travailleurs non salariés. 

Les cotisations sociales de l’associé commandité sont assises sur le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale. Toutefois, pendant les deux premières années d’activité, le revenu professionnel n’étant pas connu, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un forfait.

B. Statut de l’associé commanditaire

Les associés commanditaires de SCA ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. Cependant, si certaines conditions sont remplies (notamment, rémunération et existence d’un lien de subordination), ils peuvent bénéficier d’un contrat de travail dans la SCA.

Remarque : l’application du statut de salarié pour un associé présente certains intérêts liés à l’application des règles du droit du travail : le SMIC, les indemnités de licenciement, la protection contre le chômage.

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