Lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les personnes physiques (commerçants ambulants, électriciens, plombiers par exemple) peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Attention :
- par le terme « établissement », il faut entendre une boutique ou un bureau ;
- il ne peut s’agir que d’une domiciliation administrative, c’est-à-dire d’une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une activité (à ce sujet, voir Exercice d’une activité commerciale au domicile du chef d’entreprise ou du dirigeant) ;
- en cas de déménagement du chef d’entreprise, il est - en principe - possible de prolonger la domiciliation dans le nouveau local d’habitation (Délibération du CCRCS du 7 avril 2004 publiée au Bulletin du RCS n° 04.26).

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME), les personnes physiques peuvent à nouveau installer leur entreprise dans un centre de domiciliation ou un "centre d’affaires". 

Les articles R. 123-167 et suivants du Code de commerce précisent les équipements et services requis pour justifier de la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée ainsi que les engagements que les entrepreneurs doivent prendre vis-à-vis du centre de domiciliation. Tous ces éléments sont identiques à ceux applicables aux personnes morales (pour en savoir plus, consulter la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale?).