Les personnes physiques peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.

Lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les personnes physiques (commerçants ambulants, électriciens, plombiers par exemple) peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Depuis la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003, l’entrepreneur individuel ne semblait plus pouvoir faire appel aux services d’une entreprise de domiciliation ou d’un « centre d’affaires ». En effet, la possibilité de domicilier une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entités n’était évoquée que dans le paragraphe relatif aux dispositions applicables aux personnes morales (article L. 123-11 du Code de commerce).

Alerté sur ce point, le gouvernement a alors précisé que « la domiciliation dans une société de domiciliation est (…) toujours possible dès lors que la société de domiciliation offre des locaux suffisants. En effet, la domiciliation fictive, où l’entreprise n’a qu’une boîte aux lettres chez l’entreprise de domiciliation, n’est pas autorisée » (Réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 30 mars 2004).

Aux termes d’une circulaire du 14 juin 2004, pour les personnes physiques qui disposent d’un établissement, celui-ci peut se trouver dans une société de domiciliation qui doit répondre aux exigences de l’article 26-1 du décret du 30 mai 1984. Cette hypothèse vise certains types d’activités commerciales tels que les services.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a, quant à lui, précisé que la domiciliation d’une personne physique dans une société de domiciliation demeurait possible à la condition que cette personne y soit installée de manière effective et y exerce une activité, ce qui implique la mise à disposition d’un local dont l’adresse est déclarée au registre à titre d’établissement (Délibération du CCRCS du 28 juin 2004 publiée au Bulletin du RCS n° 26.27).