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Commercial
Quelle protection pour les professionnels démarchés ?
Date de mise à jour : 03/11/2008
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La ministre de l’économie rappelle que la protection dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’un démarchage est également applicable aux professionnels, personnes physiques, dès lors que l’objet de le vente par démarchage n’a pas de rapport direct avec leur activité professionnelle. Ainsi, les dispositions protectrices s’appliquent pour les contrats de vente portant sur des produits ou des services qui ne sont pas de nature à développer ou promouvoir l’activité, quand bien même ils sont utilisés dans le cadre de cette activité. Il a par exemple été jugé que la loi s’appliquait à un marchand de vêtements démarché pour un système d’alarme ou à un garagiste pour la souscription d’un contrat de télésurveillance.

Par ailleurs, la ministre rappelle que, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour la concurrence au service des consommateurs, le dispositif interdisant les pratiques commerciales trompeuses est applicable aux professionnels victimes de telles pratiques. Par conséquent, des commerçants qui ne bénéficient pas du régime de protection du démarchage mais sont victimes de pratiques commerciales déloyales de la part de démarcheurs peuvent les dénoncer sur cette base.
 
Réponse ministérielle Laffineur, JOAN du 28 octobre 2008, Question n° 30590

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