Les parties au contrat de vente peuvent prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur. Le prix sera alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue. Le paiement se réalise généralement par l’émission de billets de fonds, qui sont le plus souvent des billets à ordre, représentant la partie du prix payable à terme. La somme qui figure sur les billets comprend généralement la somme due en capital et le montant des intérêts. Pour se garantir en cas de non paiement, le vendeur inscrit alors son privilège et la clause résolutoire au greffe du tribunal de commerce.
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l'émission de billets à ordre qui doivent prévoir les mentions suivantes :
Ce titre présente l'avantage de pouvoir être escompté par un établissement bancaire et d'obtenir, ainsi, le paiement du prix avant l'échéance.
Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente.
Le vendeur a tout intérêt à demander à l'acheteur certaines garanties. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce au profit du cédant, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession.
Ces deux dernières clauses doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation du fonds.
Cette garantie est, en pratique, réclamée par le vendeur lorsque l'acheteur est une société dont la responsabilité des associés est limitée (SA, SAS, SCA, SARL).
Par cette clause, l'acheteur autorise le vendeur à inscrire un privilège sur le fonds. Cette formalité doit être effectuée dans les quinze jours de l'acte de vente. Cette sûreté conventionnelle donne au vendeur une garantie de paiement, en lui permettant d'exercer, en cas de défaillance de l'acheteur, un droit de suite et un droit de préférence. Elle est efficace même si, dans ce délai, l'acheteur a déposé son bilan. Le droit de suite permet, en effet, au vendeur de saisir le fonds de commerce, même s'il est devenu la propriété d'un nouvel acquéreur. Par ailleurs, le droit de préférence lui donne l'avantage de se faire payer par priorité sur le produit de la vente judiciaire du fonds de commerce saisi, lui évitant ainsi d'entrer en concurrence avec les autres créanciers de l'acheteur.
Elle autorise le vendeur a résilier de plein droit la vente si l'acquéreur cesse de remplir son obligation de payer le prix du fonds aux échéances fixées dans le contrat. Il suffit alors au vendeur de faire constater le non paiement par le juge des référés. Il est préférable de stipuler que cette clause pourra jouer après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui évitera de recourir à un commandement par acte d'huissier.
