I. RESPONSABILITE DU GERANT
Lors de la constitution et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions envers la société et les tiers. À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
A. Responsabilité civile du gérant
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile du gérant sont de trois ordres :
- les infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés. Par exemple, lorsque le gérant n’établit pas les documents obligatoires (comptes annuels, inventaire et rapport de gestion) à la clôture de l’exercice social, il encourt une amende de 9000 euros ;
- la violation des statuts : lorsque, par exemple, le représentant légal méconnaît certaines clauses statutaires lui imposant d’obtenir l’accord préalable de l’associé unique pour l’accomplissement de certains actes, il engage sa responsabilité civile ;
- la faute de gestion : à titre d'exemple, le fait pour le dirigeant d’accepter des commandes alors qu’il sait pertinemment que la société ne pourra pas les honorer.
Attention :
· dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la société, la responsabilité de l’EURL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social. Toutefois, le tiers peut mettre en œuvre la responsabilité personnelle du gérant s’il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions ;
· à l’égard de l’administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de l’EURL peut voir sa responsabilité personnelle engagée s’il est prouvée que, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et/ou sociales, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations.
B. Responsabilité pénale du gérant
Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le gérant peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de faute de gestion.
On doit préalablement noter qu’une infraction ne peut être sanctionnée au plan pénal que si un texte le prévoit. Ainsi, les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce disposent que la responsabilité pénale du dirigeant pourrait être, notamment, mise en œuvre par :
- la distribution de dividendes fictifs ;
- la présentation d’un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société ;
- l’abus de biens ou de crédit de la société pour un usage contraire à son intérêt ;
- l’absence de réunion de l’assemblée générale annuelle ;
- les infractions aux lois de la sécurité sociale.
II. RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE UNIQUE
A. Principe : une responsabilité limitée
L’associé unique de l’EURL n’est, en principe, responsable que dans la limite du montant de son apport au capital de la société.
Il existe différentes hypothèses où l’associé unique peut voir sa responsabilité patrimoniale engagée au-delà du montant de son apport au capital de la société :
- lorsqu’il s’est porté caution de la société auprès d’organismes de crédit ;
- s’il n’est pas gérant de l’entreprise et qu’il s’est immiscé dans la gestion de l’entreprise devenant par la même un gérant de fait ;
- en cas de confusion entre le patrimoine de l’EURL et celui de l’associé unique ;
- en cas de surestimation des apports en nature effectués lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital.
Attention : cette liste n’est aucunement exhaustive.
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