Cette fiche recensera, de manière succincte, les principales questions que l’acheteur peut poser au vendeur pour juger du bien fondé de l’achat : 

• Le fonds est-il situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce qui permettrait éventuellement à la commune de préempter?
• Quelle est l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ? 
• Quelle est la spécialisation de l’activité : les produits ou les services proposés à la clientèle ? 
• Quelles sont les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines socioculturelles ou géographiques ? 
• Quelles sont les perspectives de développement envisageables : création de nouveaux magasins, commercialisation de nouveaux produits ou services, etc. ? 
• Quelle est l’expérience professionnelle nécessaire pour gérer un commerce de ce type, la qualification ou l’autorisation administrative requise, etc ? 
• Quel est le volume d’affaires, le montant du chiffre d’affaires ? 
• Quels sont les différents fournisseurs ? 
• Quel est le nombre de salariés, leur age, leur ancienneté, leur qualification, etc.) ?

Remarque : une présentation fallacieuse ou tendancieuse de la vente proposée pourrait engager la responsabilité du vendeur dans la mesure où l’acquéreur aurait été induit en erreur sur les qualités du fonds acheté.

Le dossier de la vente est constitué d’un certain nombre de pièces. Citons notamment : 

• un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (modèle K pour une entreprise individuelle ou K-bis pour une société) ; 
• les certificats d’enregistrement des marques et brevets auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• les licences concernant l’exploitation des marques, brevets, dessins et modèles . 
  un état des nantissements et privilèges inscrits auprès du RCS datant de moins de trois mois ;
• les différents contrats intéressant le fonctionnement de l’entreprise : contrats avec les fournisseurs (contrat de franchise, de distribution, etc.) ou autres contrats (contrat de crédit bail, contrats de travail, etc.) ; 
• la liste des clients et des fournisseurs ;
• le contrat de bail des locaux où est exploité le fonds de commerce, avec les avenants de révision des loyers et la dernière quittance ;
• la justification du régime matrimonial du vendeur.

Dans l’hypothèse où le fonds de commerce appartient à une société commerciale peuvent être joints : 

• les statuts de la société ; 
• une copie des procès verbaux des dernières assemblées générales tenues en la forme ordinaire ou extraordinaire ;
• une copie des procès verbaux de la décision de l’assemblée autorisant le dirigeant à vendre le fonds.

Par ailleurs, pourrait également être intégré dans le dossier un certain nombre de pièces comptables que le vendeur doit, en vertu de la loi, mettre à la disposition de l’acquéreur (voir la fiche Quelles sont les garanties dont l’acheteur d’un fonds de commerce peut bénéficier ? ).