Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit social > Obligations de l'employeur et sĂ©curitĂ© dans l'entreprise Les textes législatifs et réglementaires imposent d’afficher dans l’entreprise un certain nombre de documents selon certaines conditions. Voici la liste des principaux documents :
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DOCUMENTS
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LIEU D’AFFICHAGE
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| Avis mentionnant l’existence de la convention collective applicable et sa mise à disposition du personnel (art. L. 2262-5 et D 2262-1 du Code du travail) | A défaut de stipulation conventionnelle contraire : Lieu de travail accessible au salarié Notice remise à l’embauche Service intranet de l’entreprise, s’il existe |
| Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre homme et femme et indicateurs de comparaison (art. L. 1142-6 du Code du travail) | Locaux et entrée des locaux d’embauchage Lieu de travail accessible au salarié |
| Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes (art. L. R. 3221-2 du Code du travail) | Dans les établissement occupant du personnel féminin à une place convenable et accessible : Lieu de travail Locaux ou portes des locaux d’embauchage |
| Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus (art. R 1321-1 du Code du travail) | Locaux et portes des locaux d’embauchage Lieu de travail accessible au salarié |
| Horaire de travail et de repos (art. L. 3171-1du Code du travail) | Lieu de travail accessible au salarié |
| Coordonnées de l’inspection du travail compétente (art. R. 4711-1 du Code du travail) et nom de l’inspecteur | Lieu de travail accessible au salarié |
| Coordonnées de la médecine du travail (art. R. 4711-1 du Code du travail) | Lieu de travail accessible au salarié |
| Coordonnées des secours d’urgence (art. R. 4711-1 du Code du travail) | Lieu de travail accessible au salarié |
| Ordre des départs en congés annuels (art. D. 3141-6 du Code du travail) | Lieu de travail accessible au salarié Communication individuelle un mois avant le départ en congés |
| Liste nominative des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (art. R. 4613-8 du Code du travail) et emplacement de travail habituel des membres du Comité | Lieu de travail accessible au salarié |
| Information en matière d’élection des représentants du personnel (dates, heures et lieux) (art.L. 2314-2 du Code du travail) | Mode de publicité défini par accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales (dont l’affichage) |
| Communication syndicale (Art. L. 2142-3 du Code du travail) | Panneaux syndicaux négociés avec le chef d’entreprise |
| Consignes en cas d’incendie pour les locaux visés à l’article R. 4227-34 du Code du travail (art. R. 4227-37 du Code du travail) | Lieu de travail (de manière apparente) Passages et portes de sortie (de manière très apparente) |
| Interdiction de fumer dans les lieux recevant du public (Art. R. 3511-6 du Code de la santé public) |
Entrée et intérieur des bâtiments à des endroits visibles et de manière apparente |
| Modalités d’exécution des travaux à domicile (art. R.7422-12du Code du travail) | Locaux d’attente Locaux où s’effectue la remise des matières premières au travailleur Locaux où s’effectue la réception des marchandise, à l’exception du domicile du travailleur |
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