Un bail commercial conclu en 1962 et renouvelé à plusieurs reprises prévoyait que les frais d’aménagement des locaux étaient à la charge du locataire. En 1995 et 1996, la direction des services vétérinaires exige des travaux de remise en état aux normes sanitaires. Le coût de ces travaux doit être supporté par la propriétaire des locaux dans la mesure où aucune clause du bail n’avait pour objet ou pour effet de mettre à la charge du locataire ces travaux.