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Les incitations fiscales à la création d'entreprise
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Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
Date de mise à jour : 20/12/2007
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Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI), autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu’au 31 décembre 2010, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Sommaire :

I. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA REDUCTION D'IMPÔT

A. Relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

Remarques :
- la mesure bénéficie notamment aux créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société ;
- les augmentations de capital par apport en numéraire sont concernées par le dispositif.

B. Relatives à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

  • avoir son siége social dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • ne pas être cotée ;
  • relever de l’impôt sur les sociétés ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
  • employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Remarque : les entreprises solidaires définies à l’article L.443-3-2 du Code du travail n’ont pas à respecter la condition relative à la composition du capital et n’ont pas l’obligation d’exercer l’une des activités précitées.

II. MONTANT DE LA REDUCTION D'IMPÔT

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués par le contribuable. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 40 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 20 000 euros par an pour les autres contribuables. En pratique, la réduction d’impôt est donc plafonnée à 10 000 euros ou 5 000 euros selon la situation matrimoniale du contribuable.

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes. Étalé sur cinq ans, le montant total des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt s’élève donc au total à 200 000 euros ou
100 000 euros, selon la situation du contribuable.

Remarque :
lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
NON-CUMUL AVEC D'AUTRES AVANTAGES FISCAUX

La réduction d’impôt n’est pas cumulable, au titre des mêmes souscriptions, avec les avantages fiscaux prévus pour :

  • la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
  • les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
  • les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État (dispositif « Eden ») ;
  • l’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • les investissements outre-mer.

Il n’est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

IV. FORMALITES

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus (n° 2042), un état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit. Cet état doit comporter les indications suivantes :

  • l’objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
  • l’objet et le siège social de la société ;
  • l’identité et l’adresse du souscripteur ;
  • le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ;
  • le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

En outre, cet état individuel doit préciser que la société remplit les conditions enumérées au I. B.

 

 

Inforeg, au service des entreprises

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