Le site portail des URSSAF a mis en ligne une note d’information relative aux conditions d’exonération du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les bons d’achat ou cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou dépourvues de CE). Ce régime est applicable pour un montant global annuel n’excédant pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale pour un même salarié – soit 134 euros pour 2007. Cette note précise également les possibilités de dépassement de ce seuil. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :
- l’attribution du bon d’achat doit être réservée aux évènements suivants : naissance, mariage, retraite, fête des mères et des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas, Noël et rentrée scolaire pour les salariés dont les enfants ont jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile ;
- l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué ;
- le non-assujettissement est limité à un montant de 5% du plafond mensuel de sécurité sociale par évènement et par salarié. Cependant pour Noël, l’exonération est limitée au même montant par salarié et par enfant.
Actualités URSSAF du 21 novembre 2007
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/cadeaux_et_bons_dachat_pour_noel_:_regime_social_01.html