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Résolutions relatives au transfert de siège social
Date de mise à jour : 26/05/2009
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 Remarques :
- pour toute information sur le transfert de siège social d’une SARL, voir la fiche Comment transférer le siège social d’une SARL ? ;
- le gérant doit rédiger un rapport de gestion dans lequel il motive la décision de transférer le siège social ;
- les présentes résolutions doivent être intégrées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.

Attention : pour les sociétés constituées avant le 2 août 2005,  la décision de tranfert de siège social est adoptée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. S'agissant des sociétés constituées après cette date, la décision de modification est adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés présents ou représentés doivent posséder, sur première convocation, un quart des parts sociales et sur deuxième convocation, un cinquième de celles-ci. 
Si le tranfert du siège social entraîne un changement de nationalité de la société, l'unanimité est requise.

Première résolution

La collectivité des associés, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social initialement fixé à … (ancienne adresse), à … (nouvelle adresse), à compter du …(date).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité de … (nombre) parts sociales).

Deuxième résolution

En conséquence de la résolution adoptée précédemment, la collectivité des associés décide de modifier l’article … (numéro) des statuts de la façon suivante :

Article … - Siège social

Le siège social est fixé à … (mentionner la nouvelle adresse, le reste de la disposition restant inchangé).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité de … (nombre) parts sociales).

Troisième résolution

L’assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle … pour effectuer toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité de … (nombre) parts sociales).

Le gérant (signature)

Les associés (signatures)

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