Un décret du 7 novembre 2008 redéfinit les équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché : il s’agit des machines, des quasi-machines et des autres équipements de travail, neufs ou d’occasion dont ceux servant à la protection individuelle. Les formalités préalables à la mise sur le marché sont définies et des arrêtés ultérieurs fixeront le contenu des déclarations de conformité - et d’incorporation pour les quasi-machines -, l’emplacement et le modèle de marquage CE et les autres modifications des documentations techniques. Par ailleurs, le texte impose des procédures d’évaluation de la conformité, un système d’assurance qualité complète et une garantie de qualité CE, des règles de communication à l’autorité administrative et des mesures de contrôle. Une annexe technique vient compléter ce décret (règles d’arrêt des machines, mesures de protection contre les risques mécaniques, rayonnement, entretien, etc.).