C'est une forme juridique peu répandue (pourcentage insignifiant) mais elle présente plusieurs avantages :

• elle permet à une personne sans capital de créer une société en faisant appel aux capitaux d'un grand nombre d'actionnaires (appel public à l'épargne) tout en gardant la direction et la maîtrise de son affaire ;
• elle donne une grande liberté aux associés pour déterminer le statut du (ou des) gérant(s).

Cependant, la SCA présente l'inconvénient de comprendre deux catégories d'associés qui ne sont pas soumis au même régime juridique, fiscal et social : le commandité et le commanditaire.

• L'associé commandité est responsable solidairement et indéfiniment du passif de la société,
• L'actionnaire commanditaire ne supporte les pertes que dans la limite du montant de son apport.

En contrepartie de son engagement plus important, l'associé commandité peut assumer la gérance de la société et recevoir une part de bénéfices supplémentaire.

Si vous souhaitez donc créer une SCA, vous devrez préalablement vérifier que vous remplissez les conditions principales suivantes :

• un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros si la SCA fait appel public à l'épargne) composé d'apports en nature (matériel, brevet...) et/ou en numéraire (argent) ; en cas d'apport en numéraire, il est possible d'apporter seulement la moitié ;
• au minimum un associé commandité et au moins trois actionnaires commanditaires.