Dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, un contribuable a demandé à l’administration si les sociétés de personnes soumises à l’IR étaient tenues de déposer une déclaration de résultat au titre de l’année de leur création lorsque tous leurs associés sont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année.

Dans sa réponse du 19 août 2008, l’administration fiscale rappelle que si aucun bilan n’est dressé par une société soumise à l’IR au cours de l’année de sa création (N), l’impôt dû au titre de cette année N est établi sur les bénéfices de la période écoulée entre le commencement des opérations et le 31 décembre de cette même année. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan (N+1) dans lequel ils sont compris (article 37 du Code général des impôts).

Toutefois, dans l’hypothèse où les associés, personnes morales, clôturent leur exercice en cours d’année civile à une date identique ou postérieure à celle choisie pour la clôture des comptes de la société nouvelle, l’administration admet que cette dernière soit dispensée de déposer une déclaration provisoire de résultat le 31 décembre de l’année de sa création.