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Affaires
Statut d'auto-entrepreneur et sous-traitance
Date de mise à jour : 13/10/2008
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Interrogé pour savoir si un auto-entrepreneur pourra être sous-traitant d’une entreprise, le secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme et des services précise que la loi du 31 décembre 1975 (relative à la sous-traitance) ne prévoit aucune condition d’immatriculation du sous-traitant à un registre de publicité légale. L’auto-entrepreneur est donc susceptible d’agir en qualité de sous-traitant d’une entreprise.

Réponse ministérielle Grosperrin, JOAN du 30 septembre 2008, Question n° 29025
http://www.questions.assemblee-nationale.fr
Pour en savoir plus sur le statut de l’auto-entrepreneur, vous êtes invité à consulter les Principales mesures juridiques de la LME.

Inforeg, au service des entreprises

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