Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation. Il s’agit : 
- des vélos ;
- des transports effectués pour son propre compte, c’est-à-dire des transports de marchandises appartenant à l’entreprise et qui ne constituent qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise ; 
- des transports du secteur agricole ; 
- des transports à caractère particulier (comme le transport par autocar, le transport de la Poste, le remorquage de véhicules accidentés ou en panne, le transport de wagons sur route) ; 
- des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leurs activités.

Le transport routier de marchandises ne peut être exécuté que par des entreprises inscrites sur le registre des transporteurs et des loueurs. Cette inscription se fait auprès de la direction régionale de l’équipement (DRE) du lieu du siège de l’entreprise et donne lieu à la délivrance d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur. Elle est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière.

L’activité de transport est une activité de nature commerciale qui peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale. Quelle que soit la structure choisie, une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire. Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise.

L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société doit être titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle qui s’obtient avec :
- soit un baccalauréat professionnel accompagné d’une spécialité exploitation des transports ;
- soit le suivi d’un stage de 10 jours minimum organisé par un organisme de formation professionnelle. 

L’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. Pour cela, il faut :
- soit être reçu à un examen écrit de capacité professionnelle (il s’agit d’un examen national qui comporte un questionnaire avec des épreuves de droit civil, droit social, gestion commerciale et financière de la société et une épreuve sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise) ;
- soit être titulaire d’un diplôme spécialisé en transport d’un niveau bac+2 minimum ;
- soit disposer d’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve que la personne n’ait pas cessé cette activité depuis plus de trois ans et qu’elle ait été contrôlée devant une commission spécialisée.

Les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière doivent être satisfaites pendant toute la durée de vie de l’entreprise ou de la société sous peine de radiation. Par ailleurs, lorsque certains évènements surviennent, un maintien temporaire sur le registre des transporteurs peut être décidé.

- L’entrepreneur ou le représentant légal qui ne satisfait plus aux conditions requises lors de l’inscription au registre des transporteurs encourt la radiation après mise en demeure du préfet. À l’issue de la réception de cette mise en demeure, l’entreprise a trois mois pour régulariser sa situation. Ce délai peut être rallongé à 12 mois pour la condition de capacité financière. 

- Lorsque la société ou l’entreprise fournit des informations inexactes au moment de l’inscription au registre ou lorsqu’elle ne dispose plus de licence de transport intérieur ou de licence communautaire, l’entreprise est radiée et ne peut obtenir d’inscription nouvelle avant un délai de deux ans.

- L’entreprise qui a cessé pour quelque motif que ce soit pendant plus d’un an l’activité de transporteur est radiée du registre des transporteurs par décision préfectorale.

Lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport décède ou se trouve dans l’incapacité de gérer ou de diriger l’entreprise, le préfet peut maintenir l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs pendant une période maximale d’un an. Ce maintien laisse le temps à l’entreprise de trouver un autre dirigeant répondant aux conditions d’aptitude professionnelle.