Auto-entrepreneur

Micro-entreprise

Entreprise individuelle au régime réel

1. Quelle est ma forme juridique ?

 Entreprise individuelle

 Entreprise individuelle

2. Quelles formalités accomplir ?

 Formulaire P0 à déposer au CFE. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si mon activité est commerciale 

3. Comment suis-je identifié par l’administration ?

 Je dispose d’un numéro SIREN

Je dispose d’un numéro SIREN et d’un K

4. Quel est mon régime fiscal ?

 Obligatoirement le régime micro-entreprise

 Micro-entreprise de plein droit, réel simplifié ou réel normal sur option

 Option possible pour le réel normal

5. Quelle adresse déclarer pour l’exercice de mon activité ?

 -  soit celle d’un local commercial

 -  soit celle d’un centre de domiciliation

(renvoi vers la fiche « Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? »)

 -  soit dans un local commercial

-  soit dans un centre de domiciliation

(renvoi vers la fiche « Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? »)

- soit à mon domicile personnel (sous certaines conditions)

 -  soit dans un local commercial

-  soit dans un centre de domiciliation

(renvoi vers la fiche « Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? »)

6. Quelles activités me sont interdites ?

Celles expressément exclues du régime de la micro-entreprise (agent immobilier, marchand de biens, artiste-auteur…) ou celles qui nécessitent expressément une immatriculation au RCS(entreprise de transport, par exemple)

 Celles expressément exclues du régime de la micro-entreprise (agent immobilier, marchand de biens, artiste-auteur…)

 Sans objet

7. Puis-je exercer une activité réglementée ?

Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage…)

Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage…)

Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage…)

8. Puis-je exercer une activité libérale ?

 Oui, à condition que l’activité envisagée relève du RSI ou de la CIPAV

 Oui

 Oui

9. Comment  protéger mon patrimoine personnel ?

 Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…).Elle doit être faite auprès d’un notaire

10. Quelles sont mes obligations comptables ?

- un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées

- un registre annuel détaillant les achats.

- un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées

- un registre annuel détaillant les achats.

Je peux opter pour une comptabilité «super-simplifiée» (renvoi vers la fiche « Le régime du réel simplifié »)

En l’absence d’option (renvoi vers la fiche « Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ? »)

 11. Comment  calculer mon bénéfice?

Si j’opte pour le versement libératoire (voir définition en fin du tableau au (1)) : sans objet

Si j’opte pour le versement libératoire (voir définition en fin du tableau au (1)) : sans objet

 CA - charges pour leur montant réel

 12. Quel impôt vais-je payer?

Si j’opte pour le versement libératoire, je paierai 1 % (achat-revente, vente à consommer, prestation d’hébergement) ou 1,7 % (prestation de services) de mon chiffre d’affaires 

Si je n’opte pas pour le versement libératoire, mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC

Si j’opte pour le versement libératoire, je paierai 1 % (achat-revente, vente à consommer, prestation d’hébergement) ou 1,7 % (prestation de services) de mon chiffre d’affaires 

Si je n’opte pas pour le versement libératoire, mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC

 Mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC

 13. Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

80.300 € HT/an pour l’ activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement 

32.100 € HT/an pour les prestations de services

(renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises»)

 80.300 €HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement 

  32.100 €HT/an pour les prestations de services

(renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises») 

766.000 € HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement 

231.000 € HT/an pour les prestations de services

(renvoi vers la fiche (« Le régime réel simplifié»)

 14. A quel moment déclarer mes revenus ?

 Je déclare les revenus perçus en 2010 sur la déclaration n° 2042 à déposer en 2011 (environ fin mai). Je remplirai la case « auto entrepreneur » créée à cet effet.

Je déclare les revenus perçus en 2010 sur la déclaration n° 2042 à déposer en 2011 (environ fin mai).

Je déclare les revenus perçus en 2010  sur la déclaration n° 2042 à déposer en 2011 (environ fin mai).

 Je déclare les revenus perçus en 2010 sur la déclaration n° 2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai 2011 .

 15. A quel moment payer l’impôt sur le revenu (IR) ?

Si j’ai opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR s’effectue mensuellement ou trimestriellement

Attention : assurez-vous que le versement libératoire est avantageux en consultant la fiche « L’imposition des revenus de l’auto-entrepreneur : versement libératoire ou imposition classique ? »

Si je n’ai pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR se fait par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel

Si j’ai opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR s’effectue lors du dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle

Si je n’ai pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR se fait par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel

Paiement de l’IR  par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel

 16. Quel est mon régime de TVA ?

Franchise en base de TVA (renvoi vers la fiche « Quel régime de TVA pour votre entreprise ? ») 

 Franchise en base de TVA (renvoi vers la fiche « Quel régime de TVA pour votre entreprise ? »)

Régime réel simplifié

Option possible pour la franchise en base (renvoi vers la fiche « Quel régime de TVA pour votre entreprise ? »)

 17. Quelles mentions doivent figurer sur ma facture ?

Notamment :

- mon adresse

 -   mon n° SIREN suivi de « dispensé d’immatriculation (art. L. 123-1-1 du Code de commerce)

 -   la mention « TVA  non applicable, art. 293 B du CGI » 

Notamment la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (renvoi vers la fiche « Les mentions sur les factures »)

 18. Quels sont mes avantages en matière de contribution économique territoriale ?

Exonération l’année civile de création de l’auto-entreprise

Si j’ai opté pour le versement libératoire, je bénéficie d’une exonération supplémentaire les deux années suivantes

Attention : cette exonération supplémentaire ne joue pas si l'auto-entrepreneur ou un membre de son groupe familial (2) a exercé au cours des 3 années qui précèdent la création de son entreprise une activité similaire.

Exonération l’année civile de création de l’entreprise

 Si j’ai opté pour le versement libératoire, je bénéficie d’une exonération supplémentaire les deux années suivantes 

 Exonération l’année civile de création de l’entreprise

 19. Vais-je payer des charges sociales ?

Si je n’ai pas de CA : aucune charge

Si j’ai un CA : obligatoirement soumis au régime micro-social, j’acquitte un montant forfaitaire de 12 % ou 21,3 % de mon CA (renvoi vers la fiche « Le micro-social simplifié »)  

Si j’opte pour le régime micro-social, j’acquitte un montant forfaitaire de 12 % ou 21,3 % de mon CA (renvoi vers la fiche « Le micro-social simplifié »)

Attention : assurez-vous bien que le choix du micro social est intéressant pour vous en consultant la fiche « Le régime micro-social est-il vraiment intéressant ? »

Si je n’opte pas, je suis au régime de droit commun des TNS (travailleurs non salariés) (renvoi vers la fiche « Cotisations sociales des commerçants pour 2010 ») 

Je ne bénéficie pas du régime micro-social.

Je suis au régime de droit commun des TNS (travailleurs non salariés) (renvoi vers la fiche « Cotisations sociales des commerçants pour 2010 ») 

 20. Puis-je bénéficier de l’ACCRE en débutant mon activité ?

Oui, sous conditions (renvoi vers les fiches « Le micro-social simplifié » et « L’ACCRE »)  

 Oui, sous conditions (renvoi vers les fiches « Le micro-social simplifié » et « L’ACCRE ») 

 Oui, sous conditions (renvoi vers la fiche« L’ACCRE ») 

 21. Je suis demandeur d’emploi. Quid de mes allocations chômage ?

Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche « Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité »)

Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise »)

 Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche « Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité »)

Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise »)

Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche « Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité »)

 Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise »)

 22. Quelle est la durée du régime fiscal ?

Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du micro sont respectés (renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises») 

Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du micro sont respectés (renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises») 

Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du réel simplifié sont respectés (renvoi vers la fiche (« Le régime réel simplifié») 

 23. J’ai dépassé dans l’année les seuils de chiffres d’affaires. Que se passe t-il ?

Tant que je ne dépasse pas 88 300 ou 34 100 €, je garde le régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante.

 Si je dépasse  88 300 ou 34 100 € :

- je perds la franchise en base dès le mois de dépassement 

- mes revenus sont imposés selon le régime réel rétroactivement dès le 1^er janvier

- je dois m’immatriculer au RCS

- le régime micro-social cesse au 31 décembre de l’année de dépassement 

Tant que je ne dépasse pas 88 300 ou 34 100 €, je garde le régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante.

 Si je dépasse 88 300 ou 34 100 € :

- je perds la franchise en base dès le mois de dépassement 

- mes revenus sont imposés selon le régime réel rétroactivement dès le 1^er janvier

- je dois m’immatriculer au RCS

- si j’ai opté pour le régime micro-social, il cesse au 31 décembre de l’année de dépassement 

Le régime réel normal s’applique (renvoi vers la fiche « Le régime du réel normal »)

 24. Quelles sont les formalités pour cesser mon activité ?

J’effectue une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent 

 J’effectue une demande de radiation auprès du CFE compétent (formulaire P4)

J’effectue une demande de radiation auprès du CFE compétent (formulaire P4)