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Société en Commandite Simple (SCS)
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Comment devenir dirigeant d'une SCS ?
Date de mise à jour : 11/10/2007
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La fonction de direction dans une SCS peut être assumée par un ou plusieurs gérants choisis parmi le ou les associés commandités ou en dehors d'eux. En principe, l’associé commanditaire ne saurait être gérant de la SCS car cette implication dans la gestion de la société l’exposerait à assumer indéfiniment (c’est-à-dire sans limitation) et solidairement avec les commandités toutes les dettes de la société.  Le candidat à la fonction de gérant devra répondre à des conditions de fond et de forme.
Sommaire :

I. CONDITIONS DE FOND

 A. Capacité

Si le gérant est un associé commandité, il doit avoir la capacité pour être commerçant et être majeur (18 ans révolus). Ne peuvent donc être gérantes d’une SCS :

  • une personne majeure en tutelle ou en curatelle ;
  • une personne majeur sous sauvegarde de justice (sauf autorisation du juge) ;
  • une personne mineure émancipée ou non.

Si le gérant n’est pas associé, il peut être choisi parmi toutes les personnes civilement responsables, ce qui exclut les personnes mineures non émancipés et les personnes majeures en tutelle ou curatelle.

En revanche, peuvent toujours être gérantes d’une SCS :

  • une personne étrangère ;
  • une personne morale.

 B. Nationalité

Sauf dérogation particulière, le gérant de nationalité étrangère doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger (voir la fiche Qui doit obtenir la carte de commerçant étranger ?).
Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer les fonctions de gérant (voir la fiche Activités réglementées et conditions de nationalité).

 C. Interdictions

Ne peuvent être gérantes, les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment, pour crime de droit commun, vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance, faillite, extorsion de fonds, infractions à la législations sur les sociétés commerciales...

 D. Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec les fonctions de gérant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées le gérant doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

II. CONDITIONS DE FORME
La personne physique qui accepte d'être gérante est nommée par les associés suivant des modalités précises et en respectant des formalités de publicité.

 A. Nomination

Lors de la création de la société, le gérant est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit dans un acte postérieur. 
Si le gérant est statutaire, il est nommé dans les conditions requises pour la modification des statuts (unanimité, sauf clause contraire). Si le gérant n’est pas statutaire, les conditions de sa nomination sont fixées dans les statuts (unanimité ou majorité). S’il n’y a aucune disposition dans les statuts, l’unanimité est alors requise.

 B. Publicité

Toute nomination ou cessation des fonctions du gérant doit faire l'objet :

  • d'une annonce dans un journal d'annonces légales ;
  • d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
  • d'une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Au moment de la constitution de la société, les formalités de nomination du gérant sont regroupées avec celles concernant la société. 

Attention : à défaut d'accomplissement de ces formalités de publicité, le changement de gérant est inopposable aux tiers, sauf à prouver la connaissance par ces derniers de sa situation réelle.

Inforeg, au service des entreprises

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