Ce régime s’applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 763 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement .
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite se voir appliquer le réel normal. Elle est valable deux ans et tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’entreprise.

Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d’opter pour ce régime jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat.

L’entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire (voir notre fiche Livres comptables et registres sociaux obligatoires ).

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent envoyer leur déclaration de résultat de l’exercice écoulé (imprimé n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter) au service des impôts des entreprises du lieu où elles ont le siège de leur direction ou leur principal établissement, avant le 30 avril de chaque année.

En revanche, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 (accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter) doit être adressée au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 30 avril, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année. 

La déclaration est effectuée, au choix de l’entreprise, sur formulaire papier ou par voie électronique. La « télétransmission » est cependant obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 15 millions d’euros. Il en est de même pour les sociétés qui relèvent de la Direction des grandes entreprises.

Un certain nombre de documents sont à faire parvenir au service des impôts des entreprises au moment de l’envoi de la déclaration de résultat.

- Le bilan (formulaires nos 2050 et 2051)
- Le compte de résultat (nos 2052 et 2053)
- Le tableau des immobilisations (n° 2054)
- Le tableau des amortissements (n° 2055)
- Le tableau des provisions (n° 2056)
- L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice (n° 2057)

 2. Documents fiscaux

- Le tableau de détermination du résultat fiscal (n°2058 A)
- Le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058 B)
- Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058 C)
- Le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059 A à D)
- Le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059 E)
- Le tableau de la composition du capital social (n° 2059 F)
- Le tableau des filiales et participations (n° 2059 G)
- Le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
(n° 2054 bis) s’il y a lieu

Les entreprises doivent joindre à la déclaration, sur papier libre, une information détaillée concernant :
- les dérogations aux prescriptions comptables .
- les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels .
- les produits à recevoir et les charges à payer .
- les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».