L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) (voir la fiche ACCRE) ou d’un projet de reprise d’entreprise validé dans le cadre d’un parcours de reclassement, et qui ne peut bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération. 

Au cours de l’entretien d’évaluation personnalisé ou à la suite de cet entretien, un reclassement peut être proposé au salarié par la reprise ou la création d’une entreprise. 

Un parcours spécifique est alors mis en place par l’ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi. L’évaluation et la validation du projet reviennent à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ou, si l’élaboration du projet a débuté pendant la période de préavis, par un prestataire conventionné par l’ASSEDIC.

Le montant de l’aide est égal à la moitié du reliquat des droits restant au jour du début d’activité, c’est-à-dire à la date inscrite sur le registre du commerce et des sociétés, ou du répertoire des métiers ou sur le document délivré par le centre de formalités de l’URSSAF ou du centre des impôts.
Cette aide est versée en deux fois : 

• la première fois au jour du début de l’activité, sous réserve que l’intéressé cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ; 
• la deuxième fois six mois après, sous réserve que le bénéficiaire atteste, à cette date, qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Toute demande d’aide est déposée par l’allocataire auprès de l’ASSEDIC de son domicile.