I. Dans Les zones prioritaires autres que les zones franches urbaines
Ce dispositif est décrit à l’article 44 sexies du CGI.
A. Bénéficiaires de la mesure
Il s’agit des entreprises nouvelles implantées dans :
- les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT);
- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP);
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Néanmoins, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont une activité professionnelle non commerciale peuvent bénéficier du dispositif lorsqu’elles emploient au moins trois salariés pendant toute la période d’application du dispositif.
En revanche, sont hors champ d’application, les entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion.
A compter du 1er janvier 2007, les zones d’aide à finalité régionale se substituent aux zones éligibles à la PAT. Ces nouvelles zones seront géographiquement délimitées par décret.
L’entreprise doit être :
- créée entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 ;
- réellement nouvelle. L’exonération n’est donc pas applicable en cas de restructuration, de concentration ou d’extension d’activités préexistantes ;
- implantée exclusivement en zone éligible à la mesure. Elle doit y avoir sa direction effective et l’ensemble de ses moyens humains et matériels ;
- soumise à un régime réel d’imposition ce qui exclut le régime de la micro-entreprise ;
- indépendante, s’il s’agit d’une société. Son capital ne doit pas être détenu pour plus de la moitié par d’autres sociétés.
La mesure bénéficie à toutes structures, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC) ou de l’impôt sur les sociétés. Précisons néanmoins que les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent nécessairement être constituées sous forme de société soumise à l’IS.
Attention : ces conditions doivent être respectées tout au long de la période pendant laquelle l’entreprise bénéficie de l’exonération ou de l’allègement d’impôt. Si une ou plusieurs de ces conditions n’étaient plus remplies, l’entreprise perdrait le bénéfice du dispositif pour l’avenir, sans que les avantages obtenus antérieurement puissent, toutefois, être remis en cause.
Les entreprises visées sont exonérées pendant cinq ans d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) selon les proportions suivantes :
- 100 % les deux premières années ;
- 75 % la troisième année ;
- 50 % la quatrième année ;
- 25 % la cinquième année.
Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné à 225 000 euros par période de 36 mois.
À compter du 1er janvier 2007, le bénéfice exonéré est soumis à trois nouveaux plafonds d’aides communautaires (notamment le plafond relatif aux aides « de minimis » : 200 000 euros d’aides maximum par période de trois ans).
Ces nouveaux plafonds communautaires sont sans incidence sur celui de l’article 44 sexies du CGI qui reste en vigueur.
II. DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)
A.Bénéficiaires de la mesure
Il s’agit des exploitants individuels ou des sociétés implantés dans une ZFU, c’est-à-dire qui y occupent un local professionnel et y disposent de moyens d’exploitation permettant l’exercice de leur activité.
L’exonération d’impôt est réservée aux petites entreprises, c’est à dire celles qui emploient au plus 50 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires ou ont un total de bilan inférieur à dix millions d’euros et dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Toutes les ZFU sont éligibles à l’exonération d’impôt jusqu’au 31 décembre 2011.
Pour bénéficier de ce régime de faveur, les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Sont également admises les activités professionnelles non commerciales ainsi que les locations d’immeubles à usage professionnel munis de l’équipement nécessaire.
En revanche, certaines activités sont expressément exclues du dispositif (promotion immobilière et activités de marchand de biens, de lotisseur et d’agent immobilier non exercées à titre professionnel, gestion immobilière, gestion de portefeuille-titres, profits non commerciaux provenant d’activités n’ayant pas un caractère professionnel).
Les entreprises doivent avoir un caractère réellement nouveau. Le dispositif ne s’applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes exercées dans les ZFU ou qui reprennent de telles activités.
En revanche, dans le cas d’un transfert d’activité précédemment exercée hors ZFU, le régime d’exonération peut s’appliquer sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 44 octies, I du CGI (par exemple, transfert d’activité exercée par un contribuable ayant déjà bénéficié de l’exonération en ZRU au titre de l’article 44 sexies du CGI).
Le nouveau dispositif décrit à l’article 44 octies A du CGI s’applique dans les ZFU de première, deuxième et troisième génération, mais uniquement pour les activités qui y sont créées à compter du 1er janvier 2006.
Les entreprises concernées bénéficient ici d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) et d’IFA pendant 5 ans puis d’un abattement dégressif sur le bénéfice réalisé durant les 9 années suivantes.
L’abattement dégressif qui suit la période d’exonération totale est fixé à :
- 60 % pour les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années suivant les cinq ans d’exonération totale ;
- 40 % pour les deux années suivantes ;
- 20 % pour les deux dernières années.
Le bénéfice exonéré est limité à 200 000 euros par période de 36 mois.
Remarque :
les activités créées avant le 1er janvier 2006 dans les deux premières générations de ZFU restent sous l’ancien régime de l’article 44 octies du CGI. Elles continuent à bénéficier d’une exonération totale des résultats imposables pendant 5 ans suivie d’une période d’exonération dégressive de 3 ou 9 ans selon que l’entreprise a plus ou moins de 5 salariés Le bénéfice exonéré est limité à 61 000 euros par période de 12 mois.
Certains quartiers classés dans les ZRU bénéficient de l’appellation plus restrictive de «ZFU», zones créées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.
Il existe trois générations de ZFU en fonction de leur date de création. Les plus récentes, dites de « troisième génération », datent de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. La liste en a été arrêtée par un décret
n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
Les entreprises implantées dans les ZFU bénéficient d’une exonération d’impôt décrite aux articles 44 octies et 44 octies A du CGI.
Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit fiscal > Les incitations fiscales à la création d'entreprise .gif)
Imprimer
Transmettre
Agrandir
Diminuer
Accessibilité