Le Code de commerce ne contient pas de disposition relative à la répartition des charges entre le preneur et le bailleur. Le plus souvent, c’est le contrat de bail qui détermine ce que le locataire doit payer ou rembourser. En l’absence de clause dans le bail commercial, il convient de se référer aux principes de droit commun exposés ci-après.
En règle générale, en l’absence de clause dans le bail, sont à la charge du locataire :
En règle générale, en l’absence de clause dans le bail, sont à la charge du propriétaire :
Les charges doivent normalement être facturées au coût réel. Cependant, il est admis qu’elles puissent être évaluées forfaitairement à un certain pourcentage du loyer principal (généralement 10 ou 15 %). Dans ce cas, le montant forfaitaire ne pourra être actualisé que lors du renouvellement du bail. Cette technique risque donc de défavoriser l’une ou l’autre des parties en cours de bail.
Sauf clause particulière du bail, le propriétaire doit produire soit les relevés trimestriels de charges, soit les justificatifs des paiements effectués.
Si les sommes réclamées au titre des charges ne peuvent pas être justifiées, elles peuvent – en fonction de leur montant – être assimilables à un supplément déguisé de loyer.
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