Les profits (ou pertes) des marchands de biens sont déterminés suivant les règles de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, le bénéfice imposable est égal à la différence entre le prix de vente des immeubles augmenté des charges et leur prix de revient. 

L’activité peut être exercée sous forme :
- d’entreprise individuelle : les profits relèvent alors de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC. Le marchand de biens est cependant exclu du régime de la micro-entreprise ;
- de société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés (SA, SARL, etc.) : le bénéfice est ici taxé au niveau de la société au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (sous conditions) et au taux de 33,33 % au-delà ;
- de société de personnes (SNC, SCS, etc.) n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, ce sont les membres de la société qui sont imposables à l’IR dans la catégorie BIC, chacun pour la part correspondant à leurs droits sociaux, à raison des profits dégagés.

 La particularité du régime des marchands de biens est que la base d’imposition est constituée par la marge brute et non par le prix de vente du bien.
Cette marge correspond à la différence entre, d’une part, le prix de vente et, d’autre part, les sommes que le vendeur a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien (sommes payées au précédent propriétaire, honoraires, droits d’enregistrement, etc).

Les marchands de biens ne sont admis qu’au régime réel normal et ne peuvent donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA ou du régime du réel simplifié. Ils doivent dès lors déclarer et payer la TVA au moyen d’une déclaration CA3 dans les conditions de droit commun (voir notre fiche Quel régime de TVA pour votre entreprise ?).

Le marchand de biens doit satisfaire aux obligations suivantes :
- s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation emporte l’obligation d’établir une déclaration d’existence, dans le délai d’un mois à compter du commencement des opérations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie dont il dépend (formulaires M0 ou P0) ;
- tenir un répertoire à colonnes non sujet à timbre présentant jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété, et d’une manière générale, tous les actes se rattachant à la profession ;
- enregistrer tous les actes cités précédemment dans un délai de 10 jours à compter de leur date, sauf s’ils ont été rédigés par un notaire ;
- soumettre le répertoire à colonnes, les livres et documents comptables au droit de communication des agents des impôts.