Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Droit social 
Aides et statut du créateur/dirigeant
Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit social > Aides et statut du crĂ©ateur/dirigeant
Le statut de conjoint collaborateur
Date de mise à jour : 05/11/2008
Imprimer   Imprimer
Transmettre  Transmettre
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer
Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement choisir entre trois statuts : salarié s’il est rémunéré comme tel, associé s’il détient des parts ou collaborateur.
L’intérêt réside en l’apport d’une protection sociale propre au conjoint du chef d’entreprise en matière de retraite.
I. DĂ©finition du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n’a pas la qualité d’associé.
Le conjoint est l’époux du chef d’entreprise. Ce régime est également ouvert au partenaire lié à l'entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin).
Les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à 17 heures 30, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Ce statut n'est ouvert que dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire. De plus, l'effectif de l'entreprise ne doit pas excéder 20 salariés.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d’agent commercial.
II. Cotisations

A. Montant de la cotisation

Le pourcentage de cotisation applicable à l’assiette est identique à celui applicable au chef d’entreprise soit 16,65 %.

En outre, le concours d’un conjoint collaborateur porte le montant de la contribution formation professionnelle des commerçants de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale à 0 ,24 %.
 
Pour plus d’information sur ces cotisations, se reporter à la fiche " Cotisations sociales des commerçants pour 2008 "


 B. Assiette de la cotisation

Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées :

1er choix : sur un revenu forfaitaire :
-         l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 11092 euros pour 2008 ;
-         l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

2ème choix : sur la base de 33,33 % du revenu du chef d’entreprise :
-         l’assiette de cotisation du conjoint sera de 33,33 % du revenu du chef d’entreprise ;
-         l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100% de son revenu.

3ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise :
-         l’assiette de cotisation du conjoint sera de 50 % du revenu du chef d’entreprise ;
-         l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

4ème choix : sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu » (c’est-à-dire uniquement pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse) :
-         l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
-         l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de deux tiers de son revenu.

5ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu » :
-         l’assiette de cotisation du conjoint sera de la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
-         l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de la moitié de son revenu.
III. Inapplicabilité au conjoint collaborateur de certaines mesures.
A. Exonération de cotisation

Le bénéfice de l’ACCRE et de l’exonération de cotisations ouverte au salarié-créateur d’entreprise est réservé au chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur continu donc de cotiser selon le système choisi et décrit ci-dessus. 

B. Rachat « Madelin »
Les « rachats Madelin » en matière de retraite sont interdits au conjoint collaborateur car il n’exerce pas une activité « non salarié » au sens strict.

 pour en savoir plus www.le-rsi.fr

C. Cumul emploi/retraite
Le dispositif de cumul emploi/retraite a été considéré comme inapplicable aux conjoints collaborateurs qui ne perçoivent pas de rémunération et ne sont donc pas considérés comme exerçant une activité professionnelle.
IV. Formalités

La déclaration du statut de conjoint collaborateur s’effectue auprès du Centre de formalités des entreprises. 

Pour les agents commerciaux, la mention est portée au registre spécial des agents commerciaux.

Cette déclaration s’effectue lors de l’enregistrement de l’entreprise si le conjoint collaborateur exerce dès le début de l’activité. Lorsque la participation du conjoint intervient postérieurement au début de l’activité, une inscription modificative doit intervenir dans les deux mois qui suivent cette participation.
 
En cas de cessation d’activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation doit être déposée dans les deux mois suivant la date à laquelle le conjoint collaborateur a cessé ses fonctions.

Inforeg en RSS