Suite à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dite LME), le Code de commerce prévoit que le loyer d’un bail commercial peut être indexé sur la variation de l’indice national du coût de la construction ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l’indice trimestriel de loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Par conséquent, l'indice des loyers commerciaux (ILC) n'est pas applicable tant que le décret d'application n'est pas paru.