Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Foire aux questions
Juridique
  • Puis-je domicilier ma SARL chez moi ?
    • Suivant l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, le créateur d'entreprise a la possibilité de domicilier sa SARL à son domicile s'il est nommé gérant de sa société et dès lors qu'aucune disposition législative ou conventionnelle ne s'y oppose. En cas de dispositions contraires, cette faculté lui est reconnue uniquement pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'immatriculation de la SARL au registre du commerce.

       

       Pour en savoir plus, vous pouvez consultez la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale, ou vous procurer Le Guide de la SARL.

       

  • Comment choisir mon statut juridique ?
  • Je souhaite crĂ©er une entreprise, quels sont mes risques ?
  • Qu'est-ce que la dĂ©claration d'insaisissabilitĂ© de la rĂ©sidence principale ?
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