Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l’entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle. 

Toutefois, afin de réduire la prise de risque de l’entrepreneur individuel, l'article L. 526-1 du Code de commerce lui permet de déclarer insaisissables  ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration doit être reçue par notaire, être publiée au bureau des hypothèques, et faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. 

Par ailleurs, pour que le conjoint de l’entrepreneur individuel ne soit pas tenu des dettes de l’entreprise, il est recommandé d’établir un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens. Ainsi, seuls les biens du conjoint seront alors engagés pour payer les dettes professionnelles. 

Cependant, lorsque le commerçant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, il doit justifier auprès du greffe lors de son immatriculation que son conjoint a bien été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.