"Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). Attention : si cette activité s’adresse à un public dit « fragile », en raison de son âge, de son état de santé, de son handicap par exemple, l’agrément qualité est alors obligatoire.
Ces prestations peuvent s’adresser à tous les publics et ne sont pas réservées aux scolaires. Toutefois, elles ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles, ni être dispensées par des organisations politiques ou sectaires (voir en ce sens : l’instruction fiscale n°89 du 30 mai 2006, BOI C-6-06).
Précisions sur le soutien scolaire à domicile : cette prestation ne peut se faire qu’au domicile du particulier et nécessite la présence physique de l’intervenant (ce qui exclut Internet ou tout support électronique) Les cours doivent être en lien avec les programme d’enseignement scolaire.
Précisions sur les cours à domicile : ils sont toujours dispensés à tous les publics de manière individuelle. Sont exclues les activités de conseil et d’accompagnement comme le coaching.
Attention : pour bénéficier de l’agrément et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 129-35 du Code du travail. Exemple : il n’est pas possible de diriger parallèlement une école ou de dispenser des cours collectifs, sauf à créer deux structures juridiques distinctes.
Ces activités feront l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de leur classement parmi les activités agréées de services à la personne."

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE).

"Cette activité doit être assurée par des professionnels de la formation ou des personnes disposant d’une compétence confirmée et incontestable.
Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.
Les intervenants doivent soit :
- être titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné .
- disposer d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant d’accéder à des actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante .
- bénéficier d'un contrat aidé par l'État assorti de mesures de formation professionnelle ou d'une formation en alternance .
- bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante, dans le domaine."

"La fourniture de ces services permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise).
En outre, ces activités ouvrent droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier)."

"L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).
Si cette activité s’adresse à des personnes vulnérables, nécessitant ainsi l’agrément qualité, l’entrepreneur devra se conformer alors au cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 novembre 2005 (voir la fiche Les obligations du chef d’entreprise bénéficiaire de l’agrément qualité)."

"VI. CONTACTS
Pour toute information relative au diplôme requis pour exercer cette activité, prendre contact avec :
- la préfecture .
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle .
- le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
110 rue de Grenelle
75 357 Paris 07 SP
01 55 55 10 10
www.education.gouv.fr
- Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP)
55 avenue Bosquet
75 007 Paris
www.sesp.asso.fr

Pour toute autre coordonnée administrative, consulter la fiche Contacts et formulaires."