Ce contrat a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’accéder à une qualification professionnelle grâce à une action dite de professionnalisation qui allie des enseignements théoriques et une pratique professionnelle en entreprise.
Il s'est substitué aux anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation (loi n°2004-391 du 4 mai 2004).
La loi de finances pour 2008 ( loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) vient de modifier le régime spécifique d'exonération de cotisations sociales.
Tous les employeurs, ainsi que les groupements d'employeurs, sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux :
- personnes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ;
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Les titulaires de ce contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de leur entreprise, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il peut s’agir:
- soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois ;
- soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui correspond à une période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir de prolonger cette durée jusqu’à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
2. Rémunération minimale
- Jeunes âgés de moins de 21 ans. Pour les moins de 21 ans, la rémunération minimale est au moins égale à 55 % du SMIC. Ce pourcentage est porté à 65 % du SMIC si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
- Jeunes âgés de 21 à 25 ans. À partir de 21 ans, la rémunération minimale doit correspondre à 70 % du SMIC. Ce pourcentage est porté à 80 % du SMIC si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération minimale ne peut être inférieur au SMIC ou à 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise, si ce dernier est plus favorable au salarié.
3. Durée des actions de formation
La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (s’il s’agit d’un CDD) ou de l’action de professionnalisation (s’il s’agit d’un CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut porter cette durée au delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :
- les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme.
Les actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques, peuvent être mis en œuvre par l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation.
Pour chaque titulaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 précise que la personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au minimum deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience précitées.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation pendant la durée de l’action de professionnalisation ;
- veiller au respect de son emploi du temps ;
- organiser avec les salariés concernés l’activité de ces personnes dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
- assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions ou les périodes de professionnalisation des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise ;
- participer à l’évaluation du suivi de la formation.
A. Exonération de(s) cotisations sociales patronales
Attention : l'article 128 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime spécifique d'exonération de cotisations sociales et de ce fait la rédaction de l'article L. 981-6 du code du travail.
A partir du 1er janvier 2008, les nouvelles dispositions sont les suivantes :
L’exonération est limitée à la fraction de rémunération correspondant au SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures rémunérées retenu dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
Elle s’applique jusqu’à la fin du contrat (s’il s’agit d’un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (dans le cas d’un CDI).
Peut bénéficier d’un soutien de l’Etat, l’employeur qui conclut un contrat de professionnalisation à durée indéterminée avec :
- des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui résident en zone urbaine sensible;
- des jeunes titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
- des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur au diplôme du baccalauréat.
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l’établissement.
L’aide est fixée à 200 euros par mois pour un contrat à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la duré légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Une aide de l’Etat peut être accordée aux groupements qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit :
- de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
- de demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans.
Son montant est fixé par accompagnement et par année pleine.
1. Financement des dépenses de formation
En l’absence de forfaits horaires fixés par accord collectif, la prise en charge des dépenses exposées par l’employeur au titre des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation par les organismes collecteurs se fait sur la base de 9,15 euros par heure.
Lorsque les dépenses exposées par l’employeur sont supérieures aux montants forfaitaires fixés par accord collectif, les excédents sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour la formation du tuteur, dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.
Les organismes collecteurs peuvent également participer au financement des dépenses liées à l’exercice de la fonction de tuteur, dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
Attention : cette exonération ne peut pas se cumuler, pour un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de cotisations forfaitaires, à l'exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires - et de la réduction "Fillon" pour les "16-25" ans.
Le contrat de professionnalisation doit être établi sur formulaire CERFA disponible:
- auprès des Directions départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP) ;
- sur le site Internet du ministère du travail, à l’adresse suivante :
www.travail.gouv.fr.
Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat.
L’employeur doit adresser le contrat à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
L’OPCA émet un avis sur le contrat et se prononce sur la prise en charge éventuelle des frais de formation. Il transmet ensuite à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat, son avis et sa décision concernant le financement, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat.
La DDTEFP vérifie la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle notifie ensuite sa décision à l’employeur et à l’OPCA.
Tout silence gardé par la DDTEFP pendant plus d’un mois à compter de la date de dépôt du contrat a valeur de décision d’enregistrement.
Pour plus d’information, consulter la fiche pratique sur La professionnalisation.
remarque : pour en savoir plus, les Editions Delmas et inforeg publient dans la collection Parcours d'entrepreneurs "Le guide de l'apprentissage".
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