Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > ActivitĂ©s rĂ©glementĂ©es > MĂ©tiers de la restauration et de l'hĂ´tellerie Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant.
L’arrêté du 27 mars 1987 modifié par l’arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place.
Remarques :
- dans l’établissement où il est perçu un service, le prix annoncé s’entend taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « prix service compris » suivie de l’indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service .
- pour les boissons servies à l’occasion des principaux repas, par dérogation aux articles 2 et 3 de l’arrêté précité (voir I. C. Les obligations d’affichage et d’étalage du débitant de boissons), l’affichage peut être remplacé par une carte mise à la disposition de la clientèle et comportant les prix de l’ensemble des prestations offertes. Cette carte peut être un document distinct du menu et, le cas échéant, peut être inscrite de façon lisible au dos du menu.
Les menus ou cartes du jour ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins, ou à défaut les prix des vins s’il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l’extérieur :
- pendant la durée du service ;
- et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h pour le dîner.
Dans le cas où certains menus ne sont servis qu’à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.
Dans les établissements ne servant pas de vin, une carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de cinq boissons couramment servies doit être affichée.
Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l’extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.
Remarque :
il existe des règles particulières (article 40 règlement CEE n° 2392-89 du 24 juillet 1989) pour établir la carte des vins qui doit comporter des mentions obligatoires ainsi que d’éventuelles mentions complémentaires autorisées pour les vins dits tranquilles, c’est-à-dire non effervescents. Les infractions à cette réglementation sont punies d’une amende de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales). Elles peuvent également être sanctionnées au titre des délits de publicité mensongère et de tromperie.
Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales).
Le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l’origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée.
L’origine est indiquée par l’une ou l’autre des mentions suivantes :
1° « Origine : (nom du pays) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays .
2° « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
L’information doit être donnée de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.
Les infractions aux dispositions ci-dessus sont punies d’une amende contraventionnelle de 450 euros (2 250 euros pour les personnes morales).
Sur l’application de l’interdiction de fumer, voir la fiche Ouverture et exploitation d’un restaurant.
À compter du 1er janvier 2008, une signalisation apparente devra rappeler le principe d’interdiction de fumer. Celle-ci devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
En outre, un avertissement sanitaire devra être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs lorsque de tels espaces seront mis en place. Il y sera rappelé que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent y accéder.
Les modèles de signalisation et d’avertissement sanitaire ont été déterminés par arrêté du 3 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Ils sont téléchargeables sur le site www.tabac.gouv.fr.
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