Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficiant du bouclier social, leur chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder :

• 76 300 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement ou de denrées ;
• 27 000 euros pour les prestations de services.

Pour plus d’informations sur le régime fiscal, consulter la fiche pratique Le régime de la micro-entreprise.

Attention : seuls les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent bénéficier de ce régime. En conséquence, les autres dirigeants d'entreprise, même lorsqu'ils relèvent du Régime social des indépendants (RSI) - gérant d'EURL, gérant majoritaire de SARL ... - ne peuvent être affiliés au "bouclier social".

Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :

• les cotisations d'assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières ;
• les cotisations d'assurance viellesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
• la cotisation au régime invalidité décès ;
• la cotisation d'allocations familiales ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En revanche, la contribution à la formation professionnelle est exclue du dispositif.

Une fois le calcul effectué, la CSG et la CRDS n'étant pas concernées par le plafonnement, elles seront calculées selon le droit commun puis imputées sur le montant obtenu et distinguées sur la fiche de paie (cf. exemple, infra).

Le montant des cotisations est d'abord calculé selon le régime de droit commun puis selon les nouvelles règles établies dans le cadre du régime micro-social. Le montant le plus favorable est retenu.

 Pour plus d'information sur les taux et l'assiette des cotisations applicables dans le cadre du régime de droit commun, consulter la fiche pratique Cotisations sociales des commerçants pour 2008.

 Dans le cadre du bouclier [micro-]social, le montant des cotisations se calcule par l'application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé.

Ce pourcentage est de :

• 14 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (CA < 76 300 euros) ;
• 24,6 % pour les activités de services (CA < 27 000 euros).

Le plafonnement n'est pas cumulable avec d'autres exonérations. Celles-ci  (ACCRE, exonération de cotisations maladie pour installation en zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine ... ) s'appliquent prioritairement.

La circulaire précitée n° 2007/91 du RSI donne l'exemple suivant :

pour un commerçant réalisant un chiffre d'affaires de 20 000 euros, ayant un revenu (après application de de l'abattement forfaitaire de 71% lié au régime fiscal de la micro-entreprise) de 5 800 euros annuel, le montant des cotisations est de 3 383 euros dont 638 euros au titre de la CSG et 43 euros au titre de la CRDS, soit au total 681 euros.

En revanche, par application du "bouclier social" l'entrepreneur ne paie pas 3 383 euros mais une fraction du chiffre d'affaires égale à 20 000 X 14% = 2 800 euros de cotisations. L'exonération dont il bénéficie dans ce cadre est donc de 3 383 - 2800 = 583 euros.

Il ne paiera que 2 800 euros de charges, dont 681 euros au titre de la CSG et de la CRDS ne sont pas exonérés.

Normalement, les cotisations et contributions sociales sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu de l'année N-2 puis font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu réel est connu. Cependant, dans le cadre du régime micro-social, il est possible de demander au RSI un calcul trimestriel en fonction du chiffre d'affaires réel de l'entreprise.

Ainsi, pour l'année de début d'activité et les deux années civiles suivantes, l'entrepreneur individuel peut demander que l'ensemble des cotisations dont il est redevable soient calculées trimestriellement en appliquant au chiffre d'affaires réalisé le trimestre précédent l'une des fractions de 14% ou 24,6% précitées.

La mesure est applicable automatiquement, sans demande préalable, à toute les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de la micro-entreprise.

Cependant, en cas d'option pour le un calcul trimestriel en fonction du chiffre d'affaires, l'entrepreneur individuel doit formuler son choix auprès du RSI au plus tard dans les 60 jours suivant son immatriculation, par lettre simple ou en remplissant un formulaire spécifique (qui sera défini ultérieurement). Cette option est définitive.

Ensuite le chef d'entreprise adresse chaque trimestre une déclaration de son chiffred'affaires accompagnée du paiement des cotisations au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre civil.