Chambre de commerce et d'industrie de Paris
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Droit fiscal 
La taxe professionnelle
Champ d'application de la taxe professionnelle
Date de mise à jour : 01/05/2007
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I. PERSONNES ET ACTIVITÉS IMPOSABLES

En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (article 1447 du Code général des impôts (CGI)).
Pour qu’une activité soit passible de la taxe professionnelle, elle doit donc remplir les conditions suivantes :
- être exercée à titre habituel. Les opérations doivent en conséquence être effectuées de manière répétitive ;
- être exercée à titre professionnel. N’entrent donc pas dans le champ de la taxe les personnes qui gèrent leur patrimoine privé, ni les organismes à but non lucratif ;
- être non salariée .
- être exercée en France. La taxe est due par la personne qui exerce l’activité professionnelle dans un établissement situé en France, c’est-à-dire l’exploitant pour les entreprises individuelles ou la société si l’activité est exercée sous forme sociétaire.

II. EXONÉRATIONS

Le législateur a prévu de nombreuses exonérations au principe de soumission à la taxe professionnelle. Si certaines s’appliquent de plein droit, d’autres sont subordonnées au vote de la collectivité locale concernée.

A. Exonérations de plein droit

- toute entreprise l'année civile de sa création ;
- les artisans, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, un simple manœuvre, des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés ; - les établissements d’enseignement privé sous certaines conditions ;
- certaines activités non commerciales : peintres, auteurs-compositeurs, photographes-auteurs ;
- certaines activités industrielles ou commerciales : éditeurs de publications périodiques, agences de presse agréées, certains marchands ambulants ;
- les collectivités publiques ;
- certaines activités à caractère social : sociétés mutualistes, organismes HLM, etc.

B. Exonérations subordonnées au vote de la collectivité territoriale concernée

- les entreprises nouvelles peuvent dans certains cas bénéficier, pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, d'une exonération de taxe professionnelle comprise entre deux et cinq ans. L’exonération s’applique l’année suivant celle de la création d’entreprise. Il s’agit des entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en vertu des articles 44 sexies et 44 septies du CGI ;
- les entreprises qui s'étendent ou se décentralisent dans les zones de redynamisation urbaine avant le 31 décembre 2008, bénéficient d'une exonération pendant cinq ans ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’une exonération d’une durée de sept ans au maximum lorsqu’elles réalisent des projets de recherche et de développement existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et jusqu’au 31 décembre 2013 ;
- les pôles de compétitivité : l’exonération s’applique pendant cinq ans aux entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement au sein d’un pôle de compétitivité. 

Inforeg, au service des entreprises

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