Le commerçant qui cesse son activité pour prendre sa retraite peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide dite « indemnité de départ à la retraite ».

A. L'âge

Le commerçant doit être âgé de :

• 60 ans révolus s'il cesse définitivement son activité ;

• 57 ans révolus si sa demande est produite dans le cadre d'une opération collective de restructuration du commerce financée par l'Etat et s'il ne peut percevoir un avantage de vieillesse.

Aucune condition d'âge n'est requise si une inaptitude définitive est déclarée par le médecin conseil de la caisse de retraite.

B. Les cotisations

Le commerçant doit avoir cotisé au régime d’assurance vieillesse des commerçants au moins pendant 15 ans, soit 60 semestres. Il doit d’ailleurs toujours être en activité au moment de la demande.

C. Les revenus

Les revenus professionnels et non professionnels du commerçant sont plafonnés à :

• 11 940 € (dont 5780 € au maximum de revenus non professionnels) pour une personne seule ;
•  21 210 € (dont 10490 € au maximum de revenus non professionnels) pour un ménage. 

La demande d’indemnité doit être adressée par écrit à la caisse d’assurance vieillesse du demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal et envoie un questionnaire spécifique à remplir et à certifier sur l’honneur. Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu’il satisfait aux conditions requises ainsi qu’un engagement écrit dans lequel il renonce à exercer toute activité. 

Le commerçant a la possibilité de mettre en vente son fonds avant d’avoir reçu la décision de la commission, mais il ne peut effectuer cette formalité avant d’avoir reçu l’avis de réception postale du dossier complet envoyé à la caisse.

Une publicité relative à la vente du fonds doit être effectuée dans les locaux de la chambre de commerce, par voie d’affichage. Une dispense peut être accordée dans les cas suivants :

- s’il existe une promesse de vente écrite et nominative du fonds, une promesse de bail lorsque le demandeur est propriétaire des murs du local ;
- si le conjoint reprend l’activité ;
- si une expropriation du fonds pour cause d’utilité publique est en cours ;
- s’il s’agit d’une activité commerciale non sédentaire ;
- s’il existe un local professionnel indissociable de l’habitation ;
- s’il existe un droit d’usufruit du demandeur sur le fonds ;
- s’il s’agit de fonds exploités sous le régime de la concession ;
- si le fonds est en indivision successorale ;
- si le fonds est exploité en nom collectif ou en société de fait. 

Dès lors que le commerçant reprend une activité professionnelle, salariée ou non, il devra rembourser le montant de l’aide perçue.

La radiation doit être effectuée, au plus tôt, après réception de la lettre accusant réception de l’ensemble de son dossier de demande d’aide auprès de la caisse de retraite. 

Au plus tard, elle doit être effectuée dans un délai de douze mois suivant la notification de la décision de la Commission d’attribution des aides.

Le montant de l’indemnité varie : 

• pour une personne seule : entre 2 020 euros et 12 100 euros ;
• pour un ménage : entre 3 140 euros et 18 820 euros.

L’indemnité est versée en une seule fois et n’est pas imposable.
Pour plus d’information, contacter la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) : www.le-rsi.fr.