Il existe trois catégories de débit de tabac : 
- les débits de tabac permanents permettent de vendre au détail des tabacs manufacturés toute l’année (sauf période de congés du débitant) ; 
- les débits de tabac saisonniers permettent de vendre du tabac pendant les périodes de l’année où la population afflue dans des lieux touristiques (huit mois au maximum par an) ; 
- les débits de tabac spéciaux concernent les réseaux ferré, portuaire, aéroportuaire, les aires de repos des autoroutes non librement accessibles aux riverains et toute enceinte non librement accessible au public. Ils sont créés sur décision du Directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétents.

Pour devenir débitant de tabac, il faut remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen ou de la Confédération helvétique ;
- exploiter personnellement le fonds de commerce annexé soit sous la forme d’une entrepris individuelle, soit d’une société en nom collectif (SNC) ;
- présenter des garanties d’honorabilité appréciées au regard du bulletin n°2 du casier judiciaire (par exemple, ne pas avoir fait l’objet d’une sanction fiscale ou douanière dans les trois ans précédant la date de candidature) ;
- être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Aucune limite d’âge n’est imposée sous réserve d’avoir la capacité civile de conclure ;
- justifier de son aptitude physique. Le candidat devra fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration ;
- disposer d’un local dans le périmètre d’adjudication (en cas d’enchères) ;
- respecter la règle de non cumul d’emplois, dé rémunération et de retraite ;
- ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d’un débitant ou associé dans une SNC propriétaire d’un commerce annexé à un débit de tabac ;
- avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être en situation régulière au regard des obligations de service national ;
- suivre un stage de formation professionnelle obligatoire. Il existe cependant trois dérogations : 
- quand la formation a déjà été effectuée et quand le débitant n’a jamais cessé de gérer un débit pendant plus d’une année ; 
- quand le candidat reprend le seul débit de tabac d’une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 000 € par an ; 
- quand le candidat reprend le seul débit de tabac d’une commune de moins de 750 habitants et répond au moins à deux des trois conditions suivantes : avoir été suppléant d’un débit pendant au moins douze ans, avoir plus de soixante ans ou avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 45 000 € par an ; 
- justifier d’un apport personnel minimum : au moins 33% du prix d’achat nu du fonds de commerce ou des parts sociales de la SNC et 25% de l’investissement total doivent être financés personnellement par le débitant (à savoir le prix d’achat du fonds de commerce ou des parts sociales, les frais d’agence, les frais d’avocat, les droits de mutation, les frais de publicité, les stocks, la trésorerie, le fonds de roulement, les travaux d’aménagement et le cas échéant, les frais d’achat des murs).

Pour toute information, contacter le service des douanes ou consulter le site www.douane.gouv.fr

Toute personne souhaitant devenir débitant doit écrire au service tabac des douanes. Différentes possibilités permettent de devenir débitant de tabac.

La création d’un point de vente peut se faire dans le cadre d’une vente aux enchères à l’initiative des douanes. Afin de participer à l’adjudication, tout candidat doit dans un premier temps signer le cahier des charges déposé au service des douanes le plus proche de la commune d’implantation du débit ou dans les locaux de la mairie du lieu de situation.

Le candidat retenu est celui qui s’est engagé à payer annuellement et pendant trois ans le montant le plus élevé de la redevance due par les gérants de débit de tabac. Cette redevance, appelée la «soumission» correspond à un chiffre d’affaires estimé au montant annuel de la redevance attendue pour le débitant de tabac, compte tenu des données géographiques, économiques et commerciales du secteur d’adjudication.

La personne qui emporte l’enchère est agréée provisoirement. Elle ne pourra exercer définitivement la profession de débitant de tabac qu’après notification de l’administration.

Retrouver les formalités sur le site : www.douane.gouv.fr

L’objet de la vente ne peut concerner qu’un fonds de commerce tenu par un débitant agréé disposant d’un point de vente depuis au moins trois ans (sauf en cas de force majeure, décès ou incapacité permanente du gérant). Le vendeur doit être en mesure d’apurer l’entreprise de ses dettes fiscales et douanières (sauf en cas de mise en œuvre d’une procédure collective) et ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou disciplinaires.

Le candidat à la succession doit remplir les conditions précitées du I « Qui peut devenir débitant de tabac ? ».

Le débitant en exercice et son éventuel repreneur doivent prendre contact avec le service régional des douanes dont relève le débit. L'administration transmet un dossier de candidature à renvoyer dans un délai impératif de deux mois. En cas d’acceptation du rachat, le repreneur se voit notifier une décision d’agrément provisoire. Sa date d’entrée en fonction définitive et les formalités à accomplir lui sont ultérieurement communiquées par les services compétents.

Une permutation du gérant de débit de tabac est possible :
- soit entre époux à tout moment de la gérance, à condition que le fonds de commerce soit la propriété de la communauté conjugale et qu’aucun reproche ne puisse être fait au débitant sur le plan professionnel ou pénal ;
- soit entre associés d’une SNC. Pendant les trois premières années d’exercice, la permutation n’est possible qu’entre les associés présents lors de la signature du contrat de gérance. La permutation ne pourra se faire qu’après une cession de parts sociales entraînant le changement de l’associé majoritaire.

La permutation n’est accomplie qu’après l’accord de l’administration.

Cette situation concerne les débits de tabac dont le gérant ne présente pas de successeur ou qui sont fermés définitivement par l’administration. La réouverture suit la procédure d’adjudication.

Toute demande de transfert est soumise à l’autorisation de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le débitant.

Cette activité ne peut s’exercer que dans un local adapté et agréé par l’administration. Elle suppose que le débitant soit propriétaire des biens corporels et incorporels du fonds de commerce. Un comptoir de cinquante centimètres au minimum doit être réservé à cette vente. Ce comptoir doit être visible et accessible depuis le seuil du local. Le plan d’aménagement du local est transmis au directeur régional des douanes et des droits indirects qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour faire des observations. À défaut, l’aménagement est réputé accepté. Tout commerce annexe exercé dans les mêmes locaux ne doit entraîner ni altération du goût des tabacs, ni de nuisances à leur conservation.

Le débitant de tabac fait appel à des fournisseurs identifiés par l’administration.

Il est interdit de vendre ou de stocker des produits de tabac manufacturés :
- dans des distributeurs automatiques à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ;
- par correspondance ;
- par réseaux informatiques.

La vente se fait directement au public. À cette fin, le débitant doit avoir en magasin un stock de produits de tabac manufacturés correspondant à trois jours de ventes moyennes.

La vente du tabac ne peut se faire qu’au prix publié au journal officiel de la République française et sans percevoir d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs.

Le débitant doit indiquer son local au public par la mention « tabac » et par la fixation d’une enseigne de couleur rouge appelée « carotte », voire également d’une pré-enseigne.

Un décret en date du 6 septembre 2004 apporte deux précisions :
- la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie de nature à faire preuve de l’âge de l’intéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente de tabac ;
- une affiche, rappelant les dispositions de l’article L. 3511-1-2 du Code de la santé publique, doit être placée à la vue du public dans les établissements de débitants de tabac, des titulaires du statut d’acheteur-revendeur et des revendeurs.
Un modèle d’affiche est fixé par l’arrêté du 6 septembre 2004 dans les termes suivants (le texte est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr).

La loi du 10 janvier 2001 dite « Loi Evin » ne s’applique pas aux débits de tabac. De ce fait, la publicité en faveur du tabac est possible sous conditions, dont notamment les suivantes :
- les affichettes ne peuvent pas être de dimension supérieure à 60x80 cm (ou 4 800 cm carré) ;
- aucune mention relative au prix ne doit y figurer ;
- un message sanitaire est obligatoire.

Pour toute information complémentaire, contacter le service des douanes.

Le gérant du dernier débit de tabac d’une commune de moins de 1 500 habitants peut bénéficier, à compter du 1er juillet 2007, sur sa demande, d’une indemnité de fin d’activité.

Pour bénéficier de cette indemnité, le débitant doit être en activité au moment de sa demande, gérer le dernier débit d’une commune de moins de 1 500 habitants, être âgé d’au moins 60 ans lors de la décision d’attribution de l’indemnité et justifier d’au moins dix années d’activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac. Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés ne doivent pas avoir dépassé 100 000 euros en 2002, année pleine.

L’attribution de l’indemnité est décidée par un comité qui se prononce sur la base de différents critères. Le débitant dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date de notification pour accepter ou refuser l’indemnité. En cas d’acceptation, il démissionne sans présenter de successeur et le débit est alors fermé définitivement.

Les conditions d’application du décret seront fixées prochainement par un arrêté ministériel.