Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > ActivitĂ©s rĂ©glementĂ©es > MĂ©tiers de la restauration et de l'hĂ´tellerie L’hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou mois mais qui, sauf exception, n’y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l’année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit saisonnier lorsque sa durée d’ouverture n’excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. Le décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code du tourisme précise la réglementation applicable.
Toute ouverture d'un hôtel est préalablement soumise à l'accord de la préfecture et à l'établissement de son classement.
1. Procédure
La procédure débute par une demande de classement de l'hôtel qui doit être effectuée au plus tard deux mois avant l'ouverture de l'établissement. Le dossier est à retirer auprès du service de la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques. La décision de classement est ensuite rendue par la préfecture, après avis de la Commission départementale d'action touristique.
Les hôtels sont répartis en catégories. Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements et ne pas créer une équivoque à cet égard. Le classement est exprimé par un nombre d’étoiles croissant avec le confort de l’établissement, à l’exception de la première catégorie des hôtels de tourisme qui ne comporte pas d’étoile.
Pour toute demande de classement, contacter la préfecture du département où est installé l’établissement.
Des autorisations particulières sont à obtenir dans les cas suivants :
- la diffusion de la musique dans l'établissement est soumise à autorisation auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs, Éditeurs de Musique (SACEM) et de la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) ;
- la vente de boissons nécessite l'obtention d'une licence délivrée par la recette locale des Douanes ;
- la mise à disposition d'une télévision implique le paiement d'une redevance auprès de la recette des Impôts ;
- la fourniture de nourriture oblige l'hôtelier à se déclarer auprès de la Direction des services vétérinaires dans le mois qui suit l'ouverture de l'établissement ;
- le service de la sécurité de la Mairie du lieu d'implantation de l'établissement doit être contacté afin d'établir les conditions de sécurité à respecter dans tout lieu accueillant le public ;
- toute création ou extension d'un hôtel dont la capacité est supérieure à 30 chambres en province et 50 chambres pour l’Ile de France est soumise à l'autorisation de la Commission départementale de l'équipement commercial, après avis de la Commission départementale de l'action touristique. Le service communal d'hygiène et de santé doit également être informé préalablement à tous travaux.
La tarification de la prestation hôtelière, l'affichage des prix, la responsabilité de l'hôtelier ainsi que l’obligation de faire remplir une fiche individuelle de police répondent aux conditions suivantes.
1. Contenu de la note
Les exploitants des hôtels doivent établir en double exemplaire une note dont ils remettent l’original à leur client et dont ils conservent le double pendant un an. Un arrêté fixera les modalités d’application.
L'hôtelier peut demander à son client le versement d'arrhes (voir la fiche Acompte ou arrhes, quelle différence ?).
Si le client annule son séjour, il perd les arrhes versés.
Si l'hôtelier annule la réservation, il doit rembourser au client le double des arrhes versés.
Selon les modalités fixées par arrêté, l’exploitant doit assurer à l’égard du client la publicité des prix de leurs prestations de service, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre, dans les salles de restaurant et , en outre, à l’extérieur de l’établissement pour ce qui concerne les prix des repas et des prestations assurées par le restaurant (voir les fiches « Ouverture et exploitation d’un restaurant » et « Les obligations d’affichage d’un restaurant »).
C. Responsabilité en cas de vol
Le Code civil rend les hôteliers responsables des vols ou des dommages causés aux vêtements, bagages et autres objets de leurs clients. En tant que dépositaire de ces biens, leur responsabilité est illimitée . peu importe que l'acte délictueux ait été commis par le personnel de l'hôtel ou toute personne étrangère au service. Aucune clause ne peut libérer l'hôtelier de sa responsabilité. Il est alors tenu de rembourser le client dans une limite de 100 fois maximum le prix journalier de la location du logement.
Cette responsabilité s'étend aux objets laissés dans le véhicule, à condition qu'il soit stationné sur un emplacement privatif. Le montant du remboursement est fixé à 50 fois maximum le prix journalier de location du logement.
Les hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages dont l'origine est la force majeure ou un vice de la chose.
Les responsables d’établissements d’hôtellerie et d’hôtellerie de plein air ont l’obligation de faire remplir par des étrangers, dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police (Article R.611-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
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