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Semaine du 13 octobre 2008
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Commercial :
Qui supporte les travaux de remise en état aux normes sanitaires ?
Environnement :
Procédure d'agrément d'organismes chargés du contrôle de certaines installations classées : quelques précisions
Toute l'actu
Les régimes d'imposition des bénéfices : Le régime des micro-entreprises
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Entreprise en difficulté : La liquidation judiciaire
Droit des affaires :
Ventes réglementées : Ventes avec primes et cadeaux
Droit social :
Obligations de l'employeur et sécurité dans l'entreprise : Calcul de la contribution à l'AGEFIPH
Droit fiscal :
Les incitations fiscales à la création d'entreprise : Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
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