La réduction dite « Fillon » consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale variable selon l’effectif de l’entreprise et assises sur les salaires dans la limite d’1,6 SMIC, soit une rémunération ne dépassant pas 13,80 euros brut de l’heure depuis le 1er mai 2008.
Sont concernées toutes les entreprises relevant du régime général et affiliées au régime d’assurance-chômage établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les entreprises situées hors du territoire métropolitain et Saint-Pierre-et-Miquelon, se renseigner sur les conditions d’application auprès de la Chambre de commerce et d’industrie locale.
Sont, en revanche, exclus les particuliers employeurs.
Entre dans le champ d’application tout salarié, quel que soit son horaire de travail (les salariés à temps plein ou à temps partiel, les VRP, les salariés au forfait jours, les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec un maintien total ou partiel de la rémunération). Cependant, pour les salariés qui ne travaillent pas à temps plein (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles), le calcul du coefficient fait l’objet d’un ajustement.
Cette réduction est calculée chaque mois civil pour chaque salarié, et correspond au produit de la rémunération mensuelle brute (incluant, le cas échéant, la rémunération pour heures supplémentaires ou complémentaires) versée au cours du mois civil multiplié par un coefficient.
Le coefficient est, quant à lui, déterminé par application d’une formule de calcul distincte selon que l’entreprise comprend un effectif de un à dix-neuf salariés ou plus. Pour le calcul de ce coefficient la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (c'est-à-dire dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale, des taux de 25 % ou de 50 % selon le cas) sont à exclure. Sont, en revanche, à inclure dans le calcul du coefficient la rémunération pour heures supplémentaires ou complémentaires non défiscalisées (c'est-à-dire celles correspondant à la majoration salariale supérieure aux taux ci-dessus indiqués).
Exemples :
1- Un salarié rémunéré au Smic effectue au cours d'un mois 8 heures supplémentaires au taux légal, soit majoré à 25 %. La rémunération mensuelle du salarié est donc égale à :
151,67 heures x 8,63 euros = 1308,88 euros
8 heures x 10,78 (8,63 x 25 %) = 86,84 euros
La somme de 86,84 euros est exclue du calcul du coefficient.
2- Un salarié rémunéré au Smic effectue au cours d'un mois 8 heures supplémentaires rémunérées au taux de 30 %. La rémunération mensuelle du salarié est donc égale à :
151,67 heures x 8,63 euros = 1308,88 euros
8 heures x 11,22 (8,63 x 30 %) = 89,76 euros
La somme de 89,76 euros est exclue du calcul du coefficient pour la partie de rémunération dans la limite de rémunération correspondant au taux de majoration légale de 25 %, soit la somme de 74,80 euros. La rémunération correspondant au 5 % de majoration restant (soit 2,92 euros) est, en revanche, prise en compte pour le calcul du coefficient.
Soit une rémunération totale prise en compte égale à : 1308,88 euros + 2,92 euros = 1311,80 euros.
Remarque : l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail (anciennement L. 620-10 et L. 620-11).
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux arcticles ci-dessus cités, y compris les salariés absents.
Ce calcul est également applicable aux groupements d’employeurs pour les salariés, exclusivement mis à la disposition, au cours d’un même mois des membres de ces groupements.
Pour déterminer le montant de la réduction, il convient d’abord de calculer le coefficient (C) applicable à la rémunération.
C= (0,281 / 0,6) X [(1,6 X montant mensuel du SMIC / (rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) - 1]
Ce coefficient (C) est ensuite appliqué à la rémunération du salarié pour déterminer le montant de la réduction de charges patronales.
Réduction de charges = (C) X Rémunération du salarié
Il convient ensuite de déduire le montant de la réduction de charges obtenue de celui des charges patronales à payer normalement. Pour définir ce dernier, on se réfèrera à la fiche pratique : « les charges salariales au 1er janvier 2008 ».
Exemple :
Pour un salarié à 35 heures hebdomadaires rémunéré 10,12 euros brut de l’heure :
(C) = (0,281 / 0,6) X [(1,6 X 8,63 X 151,67 / 1534,9) - 1]
(C) = 0,170
Montant de la réduction :
1534,9 X 0,170 = 260,93 euros
Le coefficient (C) est égal à :
(C)= (0,26 / 0,6) X [(1,6 X montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ) - 1]
Exemple :
Pour un salarié à 35 heures par semaine rémunéré au SMIC (8,63 euros taux horaire depuis le 1er mai 2008) :
Coefficient = (0,26 / 0,6) X [ (1,6 X 8,63 X 151,67 / 1308,88) - 1]
Le coefficient de la réduction est égal à 0,26.
Le montant mensuel de la réduction est égal à : 1308,88 X 0,26 = 340,31 euros.
Le montant mensuel du SMIC est multiplié par le rapport entre la durée de la semaine et la durée légale (35 heures) lorsque le décompte des heures est hebdomadaire - ou entre la durée mensuelle prévue au contrat et 151,67 heures lorsque ce décompte est mensuel.
Exemple :
Pour un salarié d’une entreprise de plus de 19 salariés dont la durée du travail est de 32 heures hebdomadaires :
C = (0,26 / 0,6) X [(1,6 X montant mensuel du SMIC X (32/35) / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées)-1]
Le montant mensuel du SMIC est multiplié par le rapport entre la durée du travail du salarié (hors heures supplémentaires ou complémentaires) sur la période du mois où le salarié était présent et la durée légale du travail (35 heures).
Un tel calcul s’applique également pour les salariés rémunérés à la tâche, ou par un fixe plus une commission … après que l’employeur ait déterminé le nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée.
Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est multiplié par le rapport entre la durée du travail inscrite au contrat et la durée légale.
Exemple :
soit un salarié qui travaille dans un secteur d'activité dont la durée d'équivalence de travail est fixée à 39 heures par semaine : la Smic à prendre en compte est égal à 1308,88 euros x 39 heures / 35 heures = 1458,46 euros
Ce sont celles, à la charge exclusive de l’employeur, dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et maladies professionnelles (exception faite des cotisations supplémentaires mises à la charge de l’employeur, compte-tenu des risques exceptionnels d’accidents du travail ou de maladies professionnelles présentés par l’exploitation).
La réduction ne concerne pas les charges sociales salariales qui demeurent dues dans leur intégralité.
La procédure d’application de la réduction est déclarative ; l’employeur doit donc calculer lui-même chaque mois la réduction. Il en impute le montant total sur les cotisations de Sécurité sociale à sa charge.
L’employeur doit établir un document justificatif, par mois civil, du montant des réductions qu’il a appliquées. Ce document est tenu à disposition des inspecteurs du recouvrement des cotisations sociales.
Il doit mentionner :
La réduction "Fillon" ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales à l'exception de :
- la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 dans la limite du montant des cotisations dues par salarié,
- la réduction forfaitaire due au titre de l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
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