L’expression « entreprise de sécurité » renvoie à trois activités distinctes :

•  les entreprises de surveillance et de gardiennage dont l’activité consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
• 
   les entreprises de transport de fonds dont l’activité a pour objet d’assurer la surveillance, le convoyage et le traitement des fonds, des bijoux ou des métaux précieux jusqu’à leur livraison effective ;
• 
  les entreprises de protection rapprochée qui visent à protéger l’intégrité physique des personnes.

Remarques :
- les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne sont pas autorisées à effectuer des prestations de services non liées à la sécurité et au transport ;
- l’activité de protection des personnes doit être exercée à titre exclusif.

Le dirigeant de l’entreprise de sécurité ainsi que la personne exerçant cette activité en nom propre doivent être :
- soit de nationalité française ;
- soit ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ;
- soit ressortissants d’un État ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (Algérie, République Populaire du Congo, États-Unis, Gabon, République Centrafricaine, Sénégal, Togo, Mali et Tunisie). 

Nul ne peut diriger ni gérer une entreprise de sécurité :
- - s’il a été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;
- s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- s’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
- s’il a fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’autres mesures d’interdiction dans le cadre d’une procédure collective conformément aux articles L. 653-1 à L. 653-9 du Code de commerce ;
- s’il exerce déjà une activité d’agent privé de recherches (voir la fiche Les agences privées de recherches). 

En vertu du décret n° 2005-1181 du 03 août 2007, le dirigeant d’une entreprise de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle par la détention :

- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (site internet : www.cncp.gouv.fr) après avis du ministre de l’intérieur ; 

- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans ;

- soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à ce domaine d'activité.

Ces titres permettent d'attester :

- du savoir-faire du chef d'entreprise dans différents domaines tels que la gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise, etc.;

- de sa connaissance de la réglementation applicable à cette profession, à certaines infranctions pénales, aux dispositions du Code civil relatives à la vie privée et au droit de propriété.

Le personnel de l’entreprise de sécurité doit également satisfaire à certaines conditions d’honorabilité, de probité et d’aptitude professionnelle qui donnera lieu, pour cette dernière, à :

- soit une inscription au répertoire national des certifications professionnelles ;

- soit à la délivrance d'un certificat de qualification professionnelle agréé par le ministre de l'intérieur ;

- soit d'un titre reconnu par un etat membre de l'Union européenne ou par un etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à ce domaine d'activité.

Dans la mesure où les entreprises de sécurité ont une activité commerciale, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

À cet égard, pour vous aider dans le choix de votre statut juridique, vous pouvez consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.

Une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l’entreprise de sécurité doit déposer une demande d’autorisation d’exercer auprès de la préfecture du département de son siège social.

Cette demande doit être effectuée par le commerçant ou le dirigeant ayant le pouvoir d’engager la société. Pour connaître la liste intégrale des pièces à fournir à l’appui de votre demande, nous vous invitons à prendre contact avec votre préfecture.