Toute publicité relative à une vente au déballage doit mentionner la date d’autorisation, l’auteur de cette autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.

La réglementation s’applique à toute vente réalisée dans un espace, public ou privé, qui n’est pas exploité, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Il s’agit donc :

• des locaux ou emplacements privés dont l’affectation à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale à destination du public n’est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (exemple : un entrepôt quand il ne s’agit pas d’un établissement commercial en tant que tel, un hall d’hôtel, le local d’un comité d’entreprise quand la vente n’est pas réservée exclusivement au personnel de l’entreprise, etc.) ;
• de l’ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (exemple : le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial) ;
• des emplacements sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ;
• les véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.

La réglementation ne s’applique pas aux professionnels :

• effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante, lors de tournées dans une ou plusieurs communes ;
• réalisant des ventes dans le cadre d’enchères publiques ;
• qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n’est pas supérieure à 300 m2.

Elle ne s’applique pas, non plus :

• aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;
• aux manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;
• aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants ;
• aux ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.

Il peut s’agir de marchandises de nature distincte de celles à laquelle sont destinés les locaux ou emplacements utilisés pour la vente (par exemple : tapis vendus dans des halls d’hôtels).

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. La période peut être fractionnée.

Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du maire de la commune dont dépend le lieu de vente (du préfet de police pour Paris). Cependant, lorsque l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu est supérieur à 300 m2, le destinataire de la demande est le préfet du département.

La demande d’autorisation de vente au déballage doit être adressée par le vendeur ou par l’organisateur à l’autorité compétente cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de l’opération.

• l’identité ou la dénomination sociale du vendeur, ou de l’organisateur, qui sollicite l’autorisation et, le cas échéant, son nom commercial ;
• la date de début et la durée de l’opération envisagée ;
• la localisation, les caractéristiques et la surface de l’emplacement concerné ;
• la nature des marchandises proposées à la vente.

Elle est accompagnée des documents suivants :

• un justificatif de l’identité du demandeur ;
• toutes pièces justifiant du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée ;
• lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d’un magasin de commerce de détail d’une surface supérieure à 300 m2 ou d’un ensemble commercial : un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;
• lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l’opération envisagée : une attestation précisant l’importance ou, si elle est supérieure à 300 m2, une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).

Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est délivré.

La chambre de commerce et d’industrie et/ou la chambre de métiers sont informées de l’opération envisagée et disposent d’un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

Ensuite, l’autorité administrative compétente peut délivrer un arrêté fixant :

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

Toute décision refusant une autorisation ou n’accordant qu’une autorisation partielle doit être motivée.