Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal.
Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc.

Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
• une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise.
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
• pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.

A. Conditions d’application du régime

Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).

Sont donc exclues de plein droit :
• les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
• les sociétés de personnes, les sociétés civiles.
• les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable.
• les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers.
• les organismes sans but lucratif.
• les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers. 

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s’il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.

Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 80 000 euros et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 32 000 euros hors taxes. 

B. Fonctionnement du régime des micro-entreprises 

Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l’entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu’elle était assujettie (Voir notre fiche : Quel régime de TVA pour votre entreprise ?).    

Les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d’abattement de 71 %.

Ce taux est de 50 % pour les prestations de services.

Il est donc primordial de déterminer quel est le taux de charges de l’entreprise. Si celui-ci est supérieur à l’évaluation forfaitaire fixée par le régime micro, l’entrepreneur aura intérêt à opter pour un régime d’imposition au réel pour le calcul de son bénéfice, sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise de TVA.

De surcroît, l’évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d’un déficit.

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles.

En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l’obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.

Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d’affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle.  

Depuis le 1er janvier 2009, le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement et de 1,7 % pour les autres activités.

Pour en bénéficier, il doit remplir les conditions suivantes :
- avoir opter pour le régime micro-social ;
- le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 25 926 € pour 2009 (revenus de 2008). Ce plafond est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement forfaitaire libératoire passe par une déclaration auprès des caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Les créateurs d'entreprise ont jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de son entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.

L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l’option est reportée jusqu’au jour de la première déclaration de résultats.

L’option, valable pour au moins deux ans, est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.  

Le régime des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA restent applicables pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 80 000 euros (pour les activités de vente) ou 32 000 euros (pour les prestations de service) sans dépasser le seuil de tolérance de 88 000 euros (pour les activités de vente) ou de 34 000 euros (pour les prestations de service).

La troisième année de dépassement des seuils de 80 000 euros ou de 32 000 euros, le régime micro-entreprise cesse de s’appliquer et le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera pour cette période d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA.

Exemple : une entreprise exerce une activité de prestations de services. En 2007, son chiffre d’affaires est de 31 000 euros, en 2008 il est de 32 500 euros et en 2009, de 33 500 euros. Cette entreprise peut bénéficier du régime micro-entreprise et de la franchise en base de TVA pour les années 2008 et 2009 puisque son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de tolérance de 34 000 euros. 

• Abattement forfaitaire pour charges

Depuis le 1er janvier 2008, l’abattement de 71 % ou de 50 % (suivant la nature de l’activité) pourra être appliqué sur la totalité du chiffre d’affaires et non plus seulement à hauteur de 80 000 euros ou 32 000 euros.  

La société perd immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA si elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 88 000 euros en cas de vente, ou 34 000 euros en cas de prestation de services. Ainsi, le contribuable devra-t-il liquider la TVA dès le mois suivant.
De même, l’entreprise sera placée sous le régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année en cours en ce qui concerne la détermination de son bénéfice.