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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Quel statut social pour l'EURL ?
Date de mise à jour : 27/05/2008
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I. STATUT SOCIAL DE L'ASSOCIE
S’il exerce une activité au sein de l’EURL, l’associé unique cotise au régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS).
II. STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT
Pour le gérant de l’EURL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : celui de gérant non associé et de gérant associé.

 A. Statut de gérant non associé

Le statut de gérant non associé s’assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale, car il bénéficie du régime général de Sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC). Il cotise donc au régime général suivant la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de Sécurité sociale.

Il faut cependant préciser que le gérant non associé n’est obligé de cotiser au régime général des salariés que dans la mesure où il est rémunéré. 

Attention : les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas au gérant non associé. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d’une manière générale il ne pourra bénéficier d’aucun des droits que le salarié  tient de son contrat de travail.

 B. Statut de gérant associé

Son statut s’assimile à celui d’un commerçant. Il bénéficie en effet du même régime de protection sociale. Cependant pour les deux premières années, cette cotisation est calculée sur la base d’un forfait indépendant de son revenu. Cette base s’élève à 6734 euros pour la première année civile d’activité en  2008 et à  10101 euros pour la deuxième année civile d’activité en 2009.

Le gérant associé non rémunéré est cependant tenu de cotiser, sur une base minimale, au régime des travailleurs indépendants.

Inforeg, au service des entreprises

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