Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Droit des sociétés > Tenue des assemblées Les fonctions de gérant peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées au sein de son entreprise, et sous réserve qu’il ne soit pas associé majoritaire.
Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :
- soit les statuts déterminent cette rémunération .
- soit ils renvoient cette fixation à une décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Attention : dans cette dernière hypothèse, il est recommandé au gérant associé de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car la chancellerie considère qu’il s’agit d’une convention réglementée visée à l’article L. 223-19 du Code de commerce (pour en savoir plus, voir la fiche Les conventions réglementées dans les SARL).
Remarque :
la rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l’a déterminée. Cependant, une modification judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.
La rémunération du représentant légal de la SARL peut :
- correspondre à un traitement fixe .
- être proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices .
- conjuguer les deux à la fois.
D’autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme certains avantages en nature (logement, voiture…), le remboursement de frais professionnels ou encore des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d’exercice.
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