Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Créez votre entreprise 
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Comment devenir associé d'une EURL ?
Date de mise à jour : 10/10/2007
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer
Pour devenir associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), certaines conditions légales doivent être respectées.
I. CAPACITE

La capacité commerciale n’étant pas nécessaire, peuvent être associés d’une EURL :

  • les mineurs même non émancipés ;
  • les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;
  • les personnes de nationalité étrangère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une carte de commerçant étranger. Toutefois, dans le cadre de la réglementation des investissements étrangers en France, une déclaration administrative préalable peut être exigée (voir la fiche Les investissements étrangers en France) ;
  • les personnes morales dès lors qu’elles n’ont pas pour objet l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales.

Attention : il est interdit à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL. 

II. INCAPACITES ET INCOMPATIBILITES

Aucune incapacité ou incompatibilité particulière ne restreint l’accès à l’EURL. 

III. CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL
Pour pouvoir être associé d’une EURL, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales.

A. Les apports en société

Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par l’associé unique (voir la fiche Les apports en société). 
En règle générale, l’apport se réalise par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales, est également envisageable.

 B. Attribution des parts sociales

En contrepartie de son apport au capital de l’EURL, l’associé unique reçoit l’ensemble des parts sociales. Ces dernières lui confèrent aussi bien le droit de participer activement à la vie sociale de l’entreprise (voir la fiche Comment gérer l’EURL ?) que de percevoir des dividendes.

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS